La brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur progresse
Le 17 juin, la commission des Affaires juridiques a donné son feu vert à une proposition sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.
Le 17 juin, la commission des Affaires juridiques a donné son feu vert à une proposition sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur.