La Commission contrôle la mise en application des lois sur les médias
La Commission européenne a envoyé une lettre à huit Etats membres pour leur demander des informations quant à la mise en application de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), une législation mise en place afin d’assurer l’existence de conditions de concurrence équitables entre les diffuseurs télévisuels traditionnels et les diffuseurs en ligne.
La Commission européenne a envoyé une lettre à huit Etats membres pour leur demander des informations quant à la mise en application de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA), une législation mise en place afin d’assurer l’existence de conditions de concurrence équitables entre les diffuseurs télévisuels traditionnels et les diffuseurs en ligne.
La Commission européenne a annoncé hier (1er septembre) avoir écrit à huit Etats membres, à savoir l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg, afin d'obtenir des informations quant à la mise en application de la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA).
Toutefois, la situation semble encore moins bonne dans d'autres pays.
La Slovénie n'a fait part à la Commission d'aucune mesure pour transposer la directive SMA en droit national et la Pologne n'a fourni qu'une notification partielle des mesures. Bruxelles a entamé des procédures d'infraction contre les deux pays. L'exécutif européen analyse encore les mesures dont lui a fait part le Portugal.
Jonathan Todd, porte-parole de la commissaire chargée de la société numérique, Neelie Kroes, a affirmé que les lettres s’inquiétaient du fait que les dispositions de la directive SMA ne soient pas correctement appliquées dans ces pays. Il a insisté sur le fait qu'à ce stade, aucune procédure d'infraction n’avait été entamée contre ces huit pays.
Il a également expliqué que les lettres n'avaient rien à voir avec la controverse concernant la loi hongroise sur les médias, qui avait suscité une vive polémique en début d'année, soulignant que ce chapitre avait été refermé avec succès.
Les inquiétudes de la Commission quant à la conformité de la loi étaient différentes selon les pays. Dans l'ensemble, l'inquiétude majeure se situe au niveau de la conformité avec le « principe du pays d'origine », qui implique que les fournisseurs de services de médias sont uniquement assujettis à la réglementation de leur pays d'origine et ne doivent pas se plier à la réglementation du pays d'émission, hormis dans quelques circonstances très spécifiques telles que l'incitation à la haine.
Le principe du pays d'origine a suscité la controverse avec la Hongrie, jusqu'à ce que Budapest accepte que les radiodiffuseurs légalement établis dans d'autres pays européens ne puissent plus recevoir d'amendes pour avoir enfreint les dispositions de la loi hongroise. Les autres questions soulevées dans certains des pays mentionnés sont :
- les communications audiovisuelles commerciales (notamment le placement de produits, le parrainage, la publicité télévisée et le téléachat) ;
- les obligations de base de la directive (telles que les exigences d'identification, les règles concernant l'incitation à la haine et l'accessibilité, les obligations de couverture équilibrée et l'enregistrement de services à la demande) ;
- la protection des mineurs ;
- la promotion des œuvres européennes ;
- la diffusion d'événements d'importance majeure sur les chaînes de télévision gratuites et des brefs reportages d’actualité ;
- la coopération entre les organismes de régulation.
La Commission a demandé aux huit pays de répondre dans les 10 semaines.