La Commission européenne autorise les États membres à limiter les demandes d’asile
La Commission européenne a annoncé de nouvelles mesures pour contrer les menaces hybrides liées à l’instrumentalisation des migrants, une décision qui a soulevé des inquiétudes concernant les refoulements et les droits des demandeurs d’asile.
La Commission européenne a annoncé de nouvelles mesures pour contrer les menaces hybrides liées à l’instrumentalisation des migrants, une décision qui a soulevé des inquiétudes concernant les refoulements et les droits des demandeurs d’asile.
La vice-présidente exécutive chargée de la Souveraineté technologique, de la Sécurité et de la Démocratie, Henna Virkkunen, a annoncé mercredi 11 décembre des nouvelles mesures permettant aux États membres de contourner la législation de l’Union européenne (UE) en matière d’asile dans certaines circonstances de menace hybride.
Les États membres « peuvent invoquer des dispositions du traité pour — à titre exceptionnel et dans des conditions strictes — aller au-delà de ce qui est prévu par le droit dérivé de l’UE », écrit la Commission dans un communiqué — ce qui pourrait fermer la porte aux demandeurs d’asile.
Toutefois, la Commission souligne que les États membres de l’UE « doivent respecter les droits fondamentaux et le principe de non-refoulement », qui interdit aux pays de renvoyer des personnes vers un lieu où leur vie ou leur liberté est gravement menacée.
Les États membres « peuvent limiter le droit d’asile, mais cela doit se faire dans des conditions et des limites juridiques très strictes. Elles doivent être vraiment exceptionnelles, temporairement proportionnées et pour des cas clairement définis », a déclaré la vice-présidente exécutive.
Lorsqu’Euractiv lui a demandé si la Commission autorisait désormais les refoulements, Henna Virkkunen a réitéré que les mesures prises par les États membres devaient être en accord avec la législation de l’UE. La manière dont cela sera possible d’un point de vue juridique n’est pas encore claire.
Au-delà des aspects juridiques, la Commission a également annoncé son intention d’aider les États membres de l’UE à financer les mesures frontalières.
Le communiqué de presse de la Commission indique que l’exécutif européen aidera les États membres à « moderniser les équipements de surveillance électronique, améliorer les réseaux de télécommunication, déployer des équipements mobiles de détection et riposter aux intrusions de drones. […] Ce qui permettra d’avoir une connaissance de la situation en temps réel et améliorant la mobilité des patrouilles frontalières ».
Toutefois, la déclaration de la Commission n’ouvre pas la voie au financement par l’UE des clôtures frontalières, un récent point de discorde entre les États membres et Bruxelles. La Commission s’est en effet opposée à cette mesure.
Une décision prévisible
La décision de la Commission intervient après une année de préparation, au cours de laquelle de plus en plus d’États membres ont adopté des politiques migratoires de plus en plus strictes.
Depuis quelques années, l’instrumentalisation des migrants par des pays tiers — en particulier la Russie — est d’ailleurs considérée comme une tentative de déstabilisation des États membres de l’UE situés le long de la frontière est.
La première manifestation de « migration instrumentalisée » a été identifiée par la Pologne en 2021. À l’époque, la Pologne accusait la Biélorussie, aidée par la Russie, de faire transiter des personnes depuis le Moyen-Orient et la Corne de l’Afrique vers la frontière polonaise.
En 2023, la Finlande s’est retrouvée dans une situation similaire, ce qui a finalement conduit le pays à fermer ses frontières à la Russie et à adopter une loi appelée « loi de refoulement », permettant au pays de suspendre l’accès à l’asile en cas d’augmentation de la pression aux frontières du pays.
En octobre, la Pologne lui a emboîté le pas en proposant une loi similaire. Les pays nordiques n’ont pas tardé à manifester leur soutien aux mesures polonaises et finlandaises.
Lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement européens en octobre, les États membres ont approuvé un texte soutenant la position polonaise en matière d’asile.
Pourtant, l’approche polonaise s’est avérée controversée. Mardi dernier, l’Organisation non gouvernementale (ONG) Human Rights Watch a publié un rapport accablant sur les refoulements de la Pologne à la frontière orientale du pays avec la Biélorussie. Le rapport fait état d’un schéma récurrent de mauvais traitements de la part des gardes-frontières et des forces de l’ordre polonais, notamment des refoulements illégaux, des coups de matraque, l’utilisation de spray au poivre et la destruction ou la confiscation de téléphones.
La question de l’instrumentalisation des migrants reste une priorité de l’agenda de sécurité, puisque la Pologne assumera la présidence du Conseil de l’UE de janvier à juin 2025.
Varsovie souhaite que l’UE paie pour un « bouclier nord-est » — une frontière physique entre, d’un côté, les pays de la mer Baltique et la Pologne, et de l’autre, la Biélorussie et la Russie.
Aurélie Pugnet a contribué à la rédaction de cet article.
[Édité par Anna Martino]
