La Commission européenne reproche à 13 États de ne pas avoir transposé la directive sur le droit d'auteur

La Commission européenne a adressé des mises en demeure à 13 pays, leur demandant de transposer la directive européenne sur le droit d’auteur, près d’un an après l’échéance.

Des avis motivés ont été envoyés aujourd’hui à la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, la Grèce, la France, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède, pour les réprimander de ne pas avoir transposé la directive sur le droit d’auteur dans leur droit national.

Les avis motivés sont des communications officielles de la Commission indiquant qu’un pays ne remplit pas ses obligations en vertu du droit de l’UE, et font office d’appel officiel à la conformité.

La directive de 2019 sur le droit d’auteur a réformé le droit d’auteur de l’UE dans le contexte de l’essor des grandes plateformes en ligne. En avril 2022, la législation avait été transposée par 12 États membres, dont trois seulement, l’Allemagne, la Hongrie et les Pays-Bas, ont réussi à le faire avant la date limite du 7 juin 2021, Malte les ayant rejoints peu après.

En juillet 2021, la Commission a engagé des procédures d’infraction contre les 23 États restants, demandant à être informée de leurs projets de mise en application. La Commission européenne a adressé des mises en demeure à 13 pays, les invitant à transposer la directive européenne sur le droit d’auteur, près d’un an après la date limite.

Un certain nombre d’États (Bulgarie, Chypre, Grèce, Irlande, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie et Finlande) ont également reçu aujourd’hui des avis motivés pour non-transposition d’une directive de 2019 couvrant les droits d’auteur sur les retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision.

En réponse à ces avis, les États sont tenus de communiquer à la Commission, dans les deux mois à venir, les mesures qu’ils prendront pour résoudre le problème. En l’absence de solution, la Commission peut porter l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La directive de 2019 a suscité la controverse depuis son élaboration, en partie à cause des querelles entre éditeurs de presse et plateformes provoquées par son article 15, qui donne aux premiers le droit à une rémunération équitable pour la réutilisation de leur contenu sur les plateformes en ligne.

L’article 17, qui rend les plateformes responsables du contenu protégé par le droit d’auteur sans licence, a également suscité des problèmes, notamment en raison des mécanismes de retrait automatisé que sa mise en œuvre nécessitera probablement.

En avril, la CJUE a rejeté une plainte déposée par Varsovie, qui soutenait que cette disposition mettait en danger la liberté d’expression, car ces systèmes pourraient supprimer par erreur du contenu légal.

La CJUE a reconnu le risque d’atteintes potentielles aux libertés d’expression et d’information des utilisateurs, mais a maintenu l’article et jugé que des garanties suffisantes étaient en place.

Les ambiguïtés concernant la mise en pratique de l’article 17 ont été l’un des facteurs du retard dans la mise en application au niveau national, a déclaré l’ancien eurodéputé Felix Reda à EURACTIV en avril.