La Commission souhaite l'adhésion de l'UE à la Convention sur les services en ligne
Afin d'augmenter la transparence et la concordance des règles nationales relatives aux services d'information transfrontaliers, la Commission a proposé de signer la Convention 180 du Conseil de l'Europe.
Afin d’augmenter la transparence et la concordance des règles nationales relatives aux services d’information transfrontaliers, la Commission a proposé de signer la Convention 180 du Conseil de l’Europe.