La durée de protection des artiste-interprètes et des producteurs prolongée

Les ministres des Affaires européennes ont adopté une directive allongeant à 70 ans la durée de protection des enregistrements musicaux.

C’est une évolution non-négligeable pour la protection des droits des artistes-interprètes et des producteurs. Le conseil de l’Union européenne vient d’adopter une directive portant à 70 ans la durée de protection de leurs enregistrements musicaux.

En raison de l’allongement de l’espérance de vie, la durée précédente de 50 ans était jugée insuffisante. Certains artistes se sont vus dépossédé de leurs droits d’interprètes avant leur décès. « Cette directive était attendue depuis longtemps », explique Antoine Chéron, avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies.

Harmonisation des durées de protection

Le texte aligne ainsi la durée de protection des artiste-interprètes et des producteurs sur celle des droits d’auteurs, déjà harmonisée au niveau européen. Mais une différence majeure persiste : la protection des droits d’auteur court à compter de la mort de l’auteur, tandis que pour les artistes interprètes et les producteurs, elle démarre l’année de la publication de l’œuvre.

Cette directive permet également aux artistes sous contrats avec des producteurs de récupérer leurs droits sous certaines conditions, et notamment en cas d’exploitation insuffisante de l’œuvre. Une disposition qui existe « contractuellement en droit anglo-saxon, mais [constitue] une nouveauté législative », ajoute Antoine Chéron.

«Une très bonne nouvelle »

L’adoption de ce texte, proposé en 2008 par la Commission européenne, et adoptée par le Parlement en avril 2009, a suscité de nombreuses réactions dans l’industrie musicale. Helen Smith, présidente d’IMPALA, une association représentant les labels de musique et éditeurs indépendants, se réjouit de cette mesure qui « affectera des centaines de milliers d’artistes et d’interprètes, mais également des milliers de micro, petites et moyennes compagnies musicales ».

Le « European music office », qui représente les professionnels de la musique à Bruxelles, considère également que « c’est une très bonne nouvelle pour les artistes, et les auteurs-compositeurs.  L’Europe envoie ici un signal politique clair, et se rapproche du standard américain dont la durée de protection est fixée à 95 ans. Mais cette directive ne doit pas nous détourner des enjeux les plus importants, l’adaptation aux nouveaux supports et le développement du contenu en ligne ».

De fortes réserves

Huit États ont voté contre cette directive. Parmi ces pays, la Suède et la Belgique estiment que ces mesures ne contribueront pas à améliorer la situation des artistes interprètes. Au contraire, «il semble que cette mesure bénéficiera principalement aux producteurs de disques, et non aux artistes-interprètes, que ses effets seront fort limités pour la plupart des artistes-interprètes, qu’elle aura un effet négatif sur l’accessibilité du matériel culturel. »

Une position partagée par le groupe des Verts/ALE au Parlement européen, selon lequel « les conséquences pour l’environnement culturel seront très dommageables. C’est en effet à un véritable accaparement du domaine public que nous assistons aujourd’hui ».