La France veut mettre les fonctionnaires européens au régime

La Commission présentera très prochainement une série de propositions pour réduire le budget alloué à la fonction publique européenne. Mais les États demandent carrément une révision du statut. EURACTIV.fr diffuse la recommandation de huit pays.

Moins d’embauches, nouveaux régimes de retraite, réductions des promotions salariales… C’est la nouvelle donne pour bon nombre de salariés du secteur public dans l’Union européenne, confrontés aux mesures d’austérité nationales pour réduire les dépenses des États.

Dans ce contexte, et quelques jours avant la publication par la Commission du projet de budget pour l’UE entre 2014 et 2020 prévue le 29 juin, certains États estiment nécessaire de revoir le statut à part des fonctionnaires européens.   

Huit d’entre eux, dont la France (avec l’Autriche, le Danemark, l’Allemagne, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni et les Pays-Bas), ont préparé un document explicitant les points clés d’une réforme du statut des fonctionnaires européens. EURACTIV.fr s’en est procuré une copie. C’est « le point de départ des positions des États », explique le texte.

Revoir le départ à la retraite

Dans la ligne de mire des gouvernements nationaux, plusieurs régimes spéciaux accordés à ceux qui servent les institutions européennes.

Les retraites des 30 000 fonctionnaires sont particulièrement visées. Alors que les pays européens ont en grande majorité organisé une réforme de leur système de pensions, celui de Bruxelles n’a pas bougé depuis une cinquantaine d’années.

L’âge normal du départ à la retraite est fixé à 63 ans, mais il est possible de prendre une retraite anticipée avec une pension réduite à partir de 55 ans. 

Les États souhaitent donc que « la Commission ajuste l’âge du départ à la retraite en fonction de l’allongement de la durée de vie », car « à ce rythme le coût des pensions excèdera celui des salaires européens dans quelques années », avertit le document.

« Les rémunérations sont également un problème important, les fonctionnaires doivent cesser d’être payés en fonction de leur ancienneté, la promotion de carrière a aussi sa place dans les statuts », explique un diplomate français.

Même bilan pour les allègements d’impôts. Les fonctionnaires européens sont exonérés de l’impôt sur le revenu national.

Les traitements versés par la Commission sont soumis à un impôt communautaire retenu à la source. Or, ils n’ont pas été réévalués depuis 30 ans. Le régime d’impôts en vigueur prendra fin en 2012, et les États européens appellent d’ores et déjà à une augmentation des charges.

Des fonctionnaires en moins

Mais, pour le moment, la Commission n’est pas du tout sur la même longueur d’ondes. Bruxelles ne veut pas entendre parler d’une réforme du statut des fonctionnaires pour le moment.

Nous avons « bien pris note de ces remarques », confirme le porte-parole du commissaire en charge des Affaires administratives. Mais la Commission « dispose du droit d’initiative, et nous ferons donc nos propositions de façon complètement indépendante », précise t-il.  

« La Commission veut restreindre la part du budget consacrée à la rémunération des fonctionnaires, elle prévoit de proposer une réduction de 5% », a avancé une source officielle européenne à EuObserver le 22 juin. Cette baisse pourra être obtenue grâce à une diminution des embauches dans les années à venir. Jointe par EURACTIV.fr, la Commission n’a pas souhaité commenter ces déclarations.

Mais selon un diplomate français, ces propositions ne feraient que « contourner le problème ». « Nous avons besoin de réformes structurelles, une réduction du budget allègerait le coût de la fonction publique européenne, mais les prérogatives des salariés institutionnels ne bougeraient pas d’un fil. »

Les négociations promettent d’être houleuses.