La restriction sur l’importation de tabac va partir en fumée

La France devrait supprimer la limite de cinq cartouches de cigarettes que les particuliers peuvent rapporter d’un voyage dans un autre État membre. Et ainsi se conformer au droit communautaire.

Les Français pourront faire leur plein de cigarettes dans un autre pays de l’UE. Dans la loi de finances rectificative pour 2010 présentée mercredi 17 novembre au Conseil des ministres, le gouvernement souhaite « l’adaptation de notre droit aux exigences communautaires en matière de TVA et de fiscalité sur le tabac ».

Concrètement, la France devrait supprimer la limite quantitative que doivent respecter les Français qui ramènent du tabac depuis un autre État membre. 

Jusqu’à présent, un Français peut rapporter jusqu’à un kilogramme de tabacs (soit environ 5 cartouches de cigarettes) sans remplir aucune formalité. Un document douanier est nécessaire pour ramener de 1 à 2 kilogrammes. Et il est interdit de rapporter plus de deux kilogrammes, soit l’équivalent de 10 cartouches de cigarettes.

Paris répond ainsi à une demande de l’UE. La Commission a décidé de traduire la France devant la cour européenne de justice, le 26 juin 2010, pour non respect de la libre circulation et de la directive 92/12/CEE. Cette législation donne la possibilité d’acheter dans un État membre des produits soumis à « accises », et de les transporter dans un autre État membre sans être soumis à une charge fiscale supplémentaire.

Cette mesure doit maintenant être adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat.