Le brevet communautaire toujours dans l’impasse
Les ministres sont restés sur leurs positions lors du Conseil Compétitivité du lundi 11 octobre, empêchant la conclusion d’un accord final sur le brevet communautaire.
Les ministres sont restés sur leurs positions lors du Conseil Compétitivité du lundi 11 octobre, empêchant la conclusion d’un accord final sur le brevet communautaire.
Le régime linguistique du brevet communautaire continue à diviser le Conseil. Le premier clan, mené par la France et l’Allemagne, soutient un système trilingue, comme l’a proposé la Commission en juillet dernier. Le second groupe réunit les défenseurs d’un régime unilingue ou multilingue.
La langue utilisée pour soumettre, défendre et diffuser l’information sur un brevet est un élément crucial pour la compétitivité des États. Les chercheurs et les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont la possibilité d’utiliser leur langue maternelle pour les brevets, sont avantagés par rapport à leurs concurrents parlant d’autres langues.
Mais le système actuel, qui protège toutes les langues de l’UE, donne lieu à une incertitude légale et à des coûts très élevés. Cela rend les brevets plus compliqués et plus chers en Europe que dans les autres régions industrialisées du monde.
Lors du Conseil « Compétitivité » du 11 octobre, la présidence belge a souligné que dans le système actuel, une société qui souhaite commercialiser le même brevet dans les 27 États membres doit débourser environ 25 000 euros en frais administratifs et légaux.
Certains détracteurs avancent que cette situation est relativement peu probable dans la mesure où la plupart des sociétés n’enregistrent leurs brevets que sur des marchés spécifiques. Seules quelques multinationales ont un intérêt à dépenser cette somme pour que leurs brevets soient exploités dans tous les États membres. Les PME, quant à elles, n’enregistrent souvent leurs brevets que sur les marchés européens plus importants.
Cette situation présente deux inconvénients, précisent des analystes. Tout d’abord, le concept de marché intérieur est remis en question dans la mesure où la fragmentation entre les marchés nationaux reste la règle. De plus, les pays où un brevet n’est pas enregistré sont envahis par des produits contrefaits, qui sont ensuite exportés partout en Europe.
Par exemple, si une société décide d’enregistrer un brevet en Allemagne, en France, au Royaume-Uni et en Italie – les plus grands marchés nationaux- ce même brevet sera dépourvu de protection juridique dans tous les autres États membres. Dans ce scénario, si un cargo de produits contrefaits arrive au port d’Anvers, en Belgique ou à l’aéroport de Madrid, en Espagne, les détenteurs du brevet ne peuvent pas faire respecter leurs droits face à des activités frauduleuses.
Les intérêts nationaux en jeu
Tous les États membres sont conscients de la nécessité d’un compromis concernant le brevet européen. Mais les moyens de conclure un accord diffèrent grandement concernant la langue de l’introduction des brevets.
La France et l’Allemagne souhaitent conserver le statut privilégié de leurs langues respectives dans le système actuel, dirigé par l’Office européen des brevets (OEB), un organe paneuropéen qui ne fait pas partie de l’UE.
La langue « habituellement utilisée dans le domaine de la recherche technologique et des publications internationales » est l’anglais, mais utiliser également le français et l’allemand augmente les coûts et laisse la place à une potentielle incertitude légale.
L’Italie est le plus grand détracteur du régime trilingue. Le ministre en charge du dossier, Andrea Ronchi, a réitéré ses menaces au Conseil affirmant que Rome n’hésiterait pas à apposer son veto.
L’Espagne est aussi critique et a proposé un système basé sur l’anglais et une seconde langue que les déposants pourraient choisir.
La Pologne a aussi exprimé des critiques lors du dernier Conseil. Varsovie est clairement opposée à l’idée d’une solution impliquant un système à cinq langues où l’italien et l’espagnol s’ajouteraient à l’anglais, au français et à l’allemand en tant que langues officielles pour les brevets européens, ce qui laisserait le polonais sur la touche.
La Slovaquie, la République Tchèque et Chypre sont également sceptiques quant à la proposition trilingue de la Commission.
La tension est forte. Le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, a été accusé de poursuivre ses intérêts nationaux en proposant un système trilingue lors d’une conférence de presse à la fin du Conseil du 11 octobre.
Deux impératifs
Le compromis proposé par la présidence belge, dont le contenu avait été anticipé par EURACTIV, n’a pas permis de sortir de l’impasse.
« Notre but est de trouver un compromis acceptable avant la fin de notre mandat », a expliqué le ministre belge en charge du dossier, Vincent Van Quickenborne, confirmant que le prochain Conseil « Compétitivité », en novembre, s’attellerait à trouver un compromis.
M. Van Quickenborne et M. Barnier ont souligné qu’un compromis était toujours possible mais qu’il devrait respecter deux impératifs. L’accord devrait garantir une meilleure certitude légale et diminuer les coûts.
POSITIONS
Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, a rappelé que le régime actuel « n’est pas suffisamment protecteur et est trop cher ».
Le ministre italien aux Affaires européennes, Andrea Ronchi, a qualifié d’ « incompatible » le régime trilingue proposé par la Commission, et soutenu de facto par la présidence belge. « Ce régime entrave le marché intérieur. Il est discriminatoire pour les langues et ne réduit pas suffisamment les coûts », a-t-il déclaré à la fin du Conseil.
Le commissaire européen à l’Industrie, l’Italien Antonio Tajani, soutient la solution du multilinguisme à cinq langues au lieu de trois. « Toutefois, à choisir, je préfèrerais un régime trilingue à un régime monolingue », a-t-il précisé après le Conseil.
CALENDRIER
- 26 novembre 2010: Conseil « Compétitivité »
- 10 décembre 2010: Conseil « Compétitivité »
