Le Parlement suit la position du Conseil sur la directive Services [FR]

Grâce aux voix de ses trois principaux groupes, le Parlement a adopté la directive très controversée sur les services dans le marché intérieur, laissant espérer son entrée en vigueur début 2010. Il a rejeté tous les amendements à un compromis du Conseil datant de l’été 2006.

Les trois principaux groupes au Parlement – le PPE-DE (Conservateurs), le PSE (Socio-démocrates) et ALDE (Libéraux) – n’avaient présenté aucun amendement et ont tous voté en faveur de la position commune. Les amendements identiques de GUE/NGL (Gauche) et UEN (Droite) contre la position commune ont été rejetés par 408 voix contre 105. En raison des règles de procédure pour les votes en seconde lecture au Parlement, la proposition a été adoptée sans vote final. 

Avant le vote, le commissaire Charlie McCreevy a évoqué en séance plénière du Parlement ce que le rapporteur Evelyne Gebhardt (PSE, Allemagne) considère comme des questions-clés :

• l’aide aux Etats membres pour une mise en oeuvre efficace de la directive Services. Les « analyses et orientations » données par la Commission européenne ne donneront pas d’interprétation juridiquement contraignante et n’amenderont en aucun cas les dispositions de la directive Services. 
• la nécessité d’une harmonisation accrue dans le domaine des services
• Pour les domaines suivants, le Commissaire a déclaré que la directive ne concernait pas la législation et les pratiques nationales déjà en vigueur : 
• • droit du travail;
  • législation pénale,  et;
  • services sociaux.