Le statut des entreprises de l’UE lève un premier obstacle législatif [FR]

Les eurodéputés ont donné leur feu vert au statut de la société privée européenne, destiné à faciliter l’établissement et le fonctionnement des entreprises dans toute l’Europe, mais qui introduit également des obstacles que les petites entreprises, selon leurs dires, pourraient trouver difficiles à surmonter.

Mardi (20 janvier), seize membres de la commission des Affaires juridiques du Parlement ont voté en faveur du texte de la Commission européenne. Aucun membre n’a voté contre, tandis que sept socialistes se sont abstenus. 

Dans un geste visant à assurer l’approbation gouvernementale, les eurodéputés ont introduit un composant transfrontalier au texte, obligeant les entrepreneurs à ouvrir leurs affaires à au moins deux Etats membres. 

Les socialistes ont souhaité que la règle s’applique dès le départ, mais ont finalement accepté un compromis selon lequel les entrepreneurs devront seulement indiquer leur intention d’intégrer à leur activité un caractère européen. Cependant, deux ans après la création d’une nouvelle société, les gouvernements devront vérifier que celle-ci rempli effectivement le critère transfrontalier. 

Droits des travailleurs

Les parlementaires ont également choisi d’améliorer les droits des employés au cas où leur entreprise choisirait de se délocaliser dans un autre pays de l’UE. Selon le texte adopté, pour les entreprises comptant plus de 500 salariés dans un Etat membre qui confère de meilleures conditions de travail, la législation européenne existante s’appliquera à la place de la législation nationale, comme prévu dans le texte de la Commission. 

Certificat de solvabilité

La commission a accepté la proposition de l’exécutif européen de fixer le capital minimum requis au prix symbolique de 1€. Elle a toutefois introduit un obstacle consistant en une clause de solvabilité, par laquelle la société nouvellement instituée prouve sa capacité à payer ses dettes. Si elle ne peut pas fournir ce certificat, le capital minimum requis s’élèvera à 8000€. 

Un vote en plénière en février ou mars aura lieu sur le projet approuvé par la commission parlementaire. Il doit être ensuite approuvé par les gouvernements européens.