Les députés européens atténuent la portabilité des droits à pension [FR]

Le projet sur la portabilité des droits à pension complémentaire, jugée essentielle par la Commission pour l’amélioration de la mobilité des travailleurs, ne verra pas le jour si le Parlement européen le décide lors du vote du 21 mars 2007 au sein de la commission Emploi.

Lorsque les travailleurs se déplacent d’un pays à l’autre, ils conservent leurs droits à pension statutaires (ou nationaux). Cependant, ils perdent souvent leurs droits à des régimes de pension complémentaire, tels que les contrats d’assurance groupe, les régimes par répartition conclus par les branches entières ou les secteurs, les régimes par capitalisation ou les ‘promesses de retraite’. 

La Commission a considéré cette perte financière pour les travailleurs mobiles comme un obstacle à la mobilité des travailleurs. La mobilité étant un droit élémentaire des travailleurs au sein de l’UE, qui pourrait contribuer à résoudre une grande partie des problèmes que les marchés du travail rencontrent, la Commission a proposé, en octobre 2005, une directive relative à l’amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire. 

La proposition de directive a mis l’accent sur la portabilité, définie comme « la possibilité d’acquérir et de conserver des droits à pension en cas de mobilité professionnelle ». Elle comprend trois grands domaines, à savoir les conditions d’acquisition, la préservation des droits à pension dormants et la transférabilité des droits acquis (désignant « le transfert d’un régime vers un autre d’un capital représentant les droits à pension acquis »). 

Au Parlement européen, la proposition de directive a fait l’objet de débat, en raison principalement des critiques émanant des entreprises selon lesquelles le système de la Commission les obligerait à payer des pensions complémentaires pour les travailleurs mobiles. Les députés européens ont présenté plus de 200 amendements, dont la plupart portent sur cette préoccupation. La rapporteuse néerlandaise, Ria Oomen-Ruijten, a négocié un ensemble de 30 amendements de compromis, que les deux principaux groupes, le sien (PPE-DE de centre-droit) et le PSE (socialistes), pourraient accepter. 

Les amendements adoptés émettent des réserves concernant le champ d’action de la directive sur les régimes de pension « établis conformément à la législation et la pratique nationales et lié à une relation de travail, destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ». Ils précisent que la directive ne s’applique pas aux périodes antérieures à son entrée en vigueur, et ne s’applique pas non plus aux régimes qui ont cessé d’accepter de nouveaux affiliés, aux régimes de garantie d’insolvabilité et aux procédures de liquidation. 

Selon la directrice des affaires sociales et de la politique de l’emploi au sein de l’association de petites entreprises, Liliane Volozinskis :  » La commission parlementaire a pris une décision très importante en effaçant toutes références à la portabilité. La proposition originale de la Commission européenne était totalement inexploitable, ne considérant pas la complexité et les difficultés liées au transfert de droits d’un pays à un autre, sans parler des aspects fiscaux impliqués ». 

La session plénière du Parlement devra voter la proposition de directive le 24 avril 2007. La présidence allemande a déjà signalé son intention d’édulcorer davantage le projet de la Commission.