Les entreprises plaident pour une meilleure compréhension de l’ACAC

 
La confusion générale sur les implications de l’Accord commercial anti-contrefaçon est un problème qui devrait être réglé avant que la Cour européenne de justice ne rende sa décision d'ici deux ans, ont déclaré à EURACTIV des fédérations de protection des droits d’auteur.

Les représentants de plusieurs fédérations oeuvrant dans le domaine des droits d'auteur sont convaincus que la récente décision de la Commission européenne d'avoir recours à la plus haute Cour européenne concernant l'ACAC controversé mènera à la confirmation que ce traité, signé il y a peu par la plupart des pays de l'UE (voir « Contexte ») est conforme aux droits fondamentaux de l'Europe.

Les groupes de pression actifs dans ce secteur ont toutefois reconnu que ce recours en justice pour l'ACAC était un pas en arrière dans la mesure où la décision de la cour pourrait prendre un ou deux ans.

Jeffrey P. Hardy, le coordinateur du BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy), l'initiative de la Chambre de commerce internationale visant à mettre un terme à la contrefaçon et au piratage, s'est dit surpris que l'ACAC « ait attiré autant d'attention » et entraîné des manifestations à travers toute l'Europe.

À propos du renvoi de l'ACAC devant la Cour européenne, il a déclaré que son organisation projetait d'utiliser le temps imparti pour clarifier les tenants et les aboutissants de ce traité.

M. Hardy déplore les nombreux « malentendus » qui règnent à propos de l'ACAC. Au Parlement européen, il a affirmé que même les eurodéputés qui soutenaient auparavant l'ACAC avec véhémence exprimaient aujourd'hui « des doutes et des inquiétudes ».

L'ACAC fait l'objet d'une attention particulière depuis un moment et a été soumis à plusieurs votes au Parlement européen, toujours remportés par le camp pro-droits d'auteurs. De nombreux eurodéputés reconnaissent pourtant que les citoyens n'ont pas été correctement informés de l'avancée des négociations.

Ce délai supplémentaire offre aux députés parlementaires « une excellente opportunité » d'émettre des opinions équilibrées sur des questions qu'ils estiment cruciales pour leurs constituants, a affirmé M. Hardy.

« Cela nous offre une opportunité unique d'informer les gens sur les objectifs de l'ACAC », a-t-il ajouté, soulignant que le rapport du BASCAP « ACTA in the EU– A Practical Analysis » avait pour objectif de dissiper ces malentendus.

Marius Schneider de l'ECTA (European Communities Trade Mark Association) a affirmé que cette étude expliquait « en termes simples » les tenants et les aboutissants de l'ACAC. Il a reconnu que pour un lecteur peu familier avec le jargon juridique, certains textes pouvaient sembler « inquiétants ».

« La plupart des textes font référence à la contrefaçon physique »

Candice Li, responsable des relations externes de l'INTA (International Trademark Association), une association américaine, a souligné que la plupart des textes de l'ACAC faisaient référence à la contrefaçon physique et non au partage de contenu sur Internet.

La majorité des craintes exprimées par les manifestants portent sur l'Internet, la censure et les attaques contre les utilisateurs finals. Sur les 45 articles de l'accord ACAC, 44 n'ont « rien à voir avec l'application de mesures en ligne », a-t-elle affirmé.

« Une seule section porte sur la mise en oeuvre de mesure dans l'environnement numérique. Cette section ne comporte en outre qu'une seule disposition sur l'infraction. Cette disposition explique que les mesures appliquées hors ligne peuvent être appliquées en ligne. »

Mme Li a établi un parallèle entre un commerce vendant des biens contrefaits, comme du dentifrice ou des piles, et des sites Internet qui proposent ce type de produits. L'ACAC établit que si les autorités d'application de la loi peuvent prendre des mesures contre des commerces, elles devraient pouvoir en faire autant pour les boutiques en ligne, a-t-elle insisté.

« Il ne s'agit pas du partage de fichiers. Il n'est écrit nulle par que les fournisseurs de services Internet doivent contrôler leurs utilisateurs ou qu'une personne qui poste sur Facebook un lien vers sa chanson favorite sera arrêtée. L'ACAC ne dit absolument pas cela », a assuré la représentante de l'INTA.

M. Hardy a également pris la défense de cet accord. « L'ACAC ne mentionne nullement le filtrage en ligne, le blocage de noms de domaines, l'imposition de la règle des trois infractions [la déconnexion d'Internet en cas d'infraction répétée] ni la censure du Net », a-t-il expliqué.

« La fouille des ordinateurs portables est aussi hors de propos », a renchéri M. Schneider, faisant référence aux rumeurs selon lesquelles les autorités pourraient contrôler les ordinateurs personnels ou les lecteurs de musique pour empêcher l'utilisation de logiciels ou de contenus illégaux.

Mme Li a ajouté que contrairement aux rumeurs, il ne serait pas demandé aux fournisseurs de services en ligne d'espionner leurs clients. En réalité, l'ACAC limite la responsabilité de ces fournisseurs, a-t-elle conclu.