Les règles sur la RSE : trop strictes pour les entreprises, trop faibles pour la société civile

ÉDITION SPÉCIALE / Les propositions de publication d’informations non financières par les grandes sociétés afin de renforcer la responsabilité sociale des entreprises (RSE), présentées hier (16 avril) par la Commission, vont trop loin pour les entreprises et pas assez pour les ONG.

Présentées à Strasbourg par Michel Barnier, le commissaire en charge du marché intérieur, les propositions sur la RSE amenderaient trois directives comptables qui imposent aux grandes entreprises la publication d’informations sur des domaines non financiers, tels que leurs politiques en matière de diversité et d'environnement. Les entreprises devront également expliquer pourquoi elles n'ont pas fait le nécessaire.

Dans un premier temps, les États membres de l'UE auront la possibilité d'appliquer les nouvelles règles seulement aux entreprises cotées.

Les entreprises qui ne respectent pas ces règles devront en expliquer les raisons. Il s'agit de la première tentative d'imposer juridiquement une obligation de « se conformer ou s'expliquer » aux grandes entreprises.

Le Parlement européen et les États membres devront approuver ces propositions avant qu’elles ne soient promulguées.

Les informations ne sont pas nécessaires pour les investisseurs

BusinessEurope, une fédération qui représente les plus grandes entreprises d'Europe, a indiqué dans un communiqué que la décision de la Commission européenne était « décevante ». La fédération affirme que les obligations menacent de « démotiver toutes les entreprises qui ont développé de leur côté de véritables activités en faveur de la RSE ».

« Cette proposition créera de la paperasserie et des désavantages supplémentaires pour un grand nombre d'entreprises européennes sur les marchés internationaux, allant à l'encontre du besoin urgent de rétablir les conditions de la confiance et de la compétitivité en Europe », a déclaré Jürgen Thumann, le président de BusinessEurope.

Il a mis en évidence l'une des craintes principales des entreprises : les divulgations dans les rapports annuels d'activité des entreprises devraient répondre directement aux véritables besoins des investisseurs, et non à d'autres exigences, destinées à réduire les objectifs poursuivis par les politiques publiques.

« Si les raisons […] sont uniquement de politique publique, [les informations] ne devraient pas apparaître dans le rapport annuel d'activité », a déclaré M. Thumann

Moins de 10 % des entreprises publient des informations correctes sur la RSE.

Nigel Sleigh-Johnson, chef du département d'informations financières à l'Institute of Chartered Accountants in England & Wales (ICAEW), s’est fait l’écho de M. Thumann.

Même s’il a accueilli favorablement les propositions dans l'ensemble, il a prévenu : « Si les informations ne sont pas adaptées aux investisseurs ou pertinentes [pour ceux-ci], cela ne mènera qu'à un désordre et des paragraphes passe-partout. »

L'Association des experts-comptables accrédités (ACCA) ne partage cependant pas ce point de vue.

L'organe mondial de vérification des comptes a déclaré dans un communiqué que moins de 10 % des grandes entreprises de l'UE publiaient actuellement de telles informations de manière régulière ou correcte.

« Cette approche mettra en confiance les parties prenantes, attirera les investisseurs et facilitera la transition vers des activités au sein d'une économie verte », a déclaré Rachel Jackson, chef du département de développement durable pour l'ACCA.

Pour les ONG, les propositions sont trop faibles

Les ONG ont accueilli favorablement les propositions, mais ont critiqué leur faiblesse.

« Le secteur privé a un rôle essentiel à jouer dans la lutte contre la corruption dans l'UE et ces propositions permettront de déterminer si les plus grandes entreprises remplissent leur part », a déclaré Jana Mittermaier, la directrice du bureau européen de Transparency International.

Elle a ajouté que peu d'entreprises indiquaient actuellement si elles interdisaient « les paiements officieux », à savoir des pots-de-vin versés à des fonctionnaires afin d'accélérer des procédures habituelles telles que le régime douanier. Elle a également précisé que les rapports sur le contrôle des programmes de lutte contre la corruption tendaient à être faibles.

Dans le même temps, l'ONG European Coalition for Corporate Justice (ECCJ), a accueilli favorablement la proposition, mais a souligné que « la formulation actuelle accorde trop de souplesse aux entreprises ».

« Nous craignons que les entreprises n'identifient et ne publient que les risques qui nuisent à leur performance économique et qu'elles n'assument pas la responsabilité de leurs impacts sur la population et la planète », a déclaré Jérôme Chaplier, le coordinateur de l'ECCJ.