Litiges transfrontaliers : neuf pays de l’UE rappelés à l’ordre

La Commission européenne a rappelé à l’ordre la France et huit autres États européens. Ces derniers tardent à transposer la directive proposant la résolution accélérée des litiges transfrontaliers via un médiateur.

Les litiges entre parties situées dans des pays différents donnent lieu à des procédures judicaires longues (combinaison de législations nationales) et coûteuses (traduction).

Dans un communiqué de presse daté du 25 juillet, la Commission européenne rappelle que la directive de 2008 « sur les aspects de la médiation » vise à simplifier et à accélérer le règlement de ces litiges.

Médiation

Le texte devait être transposé dans les 27 législations européennes avant la fin du mois de mai 2011. Pourtant, neuf États européens manquent encore à l’appel : la France, la République tchèque, l’Espagne, Chypre, le Luxembourg, les Pays?Bas, la Finlande, la Slovaquie et le Royaume-Uni traînent les pieds.

La directive promeut le recours à la médiation entre civils ou partenaires commerciaux comme voie de sortie du litige transfrontalier. Dans ce type de conflit, « la médiation est une importante solution de substitution à l’exercice d’un recours contentieux en aidant les parties à parvenir à un règlement amiable », a déclaré la commissaire en charge de la Justice, Viviane Reding.

En pratique les parties acceptent la nomination d’un médiateur impartial qui tranche leur affaire.

Bénéfice

Cette pratique judiciaire est un gain de temps et d’argent. D’après une étude financée par l’UE, les litiges réglés par une procédure judiciaire au lieu d’une médiation durent en moyenne entre 331 et 446 jours supplémentaires. Sans compter les surplus de frais de justice compris entre 12 471 euros et 13 738 euros par affaire.

L’exécutif a laissé aux retardataires un délai supplémentaire de deux mois. Après quoi, la Commission engagera la procédure habituelle de recours en manquement.