Loi de décentralisation : les principales mesures

Le projet consacre le principe de la décentralisation à la carte. Aucun échelon n’est supprimé, les collectivités locales devront accorder leurs violons au sein d’une conférence territoriale.

Après maints atermoiements et un redécoupage en trois morceaux, le projet de loi sur la décentralisation a finalement franchi l’étape de la présentation en Conseil des ministres, mercredi 10 avril. Loin de modifier en profondeur le paysage institutionnel, le texte se veut le reflet de la « diversité des territoires » et de la « libre organisation de l’action publique » à l’échelle locale, résume Marylise Lebranchu, ministre en charge de la Fonction publique.

Les textes de loi, dont le premier devrait être examiné au Sénat à partir du 27 mai, déclinent en 3 objectifs :

• La modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
• La mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi
• Le développement des solidarités territoriales et la démocratie locale

Les mesures phares comprennent :

Création d’une conférence de l’action territoriale

Cette nouvelle instance sera chargée de clarifier les responsabilités de chacun des échelons locaux en vue de mutualiser le plus possible les services et d’instaurer des guichets uniques qui devraient par exemple clarifier le circuit des demandes de subventions.

Des grands pôles de compétence se dégagent d’ores et déjà entre les trois niveaux principaux de collectivités.

Les Régions ont ainsi la charge du développement économique, de la formation professionnelle et des transports. Les départements conservent l’action sociale, mais se chargeront aussi du tourisme et de l’aménagement numérique. Les communes s’occupent enfin de la qualité de l’air et de la mobilité durable.

Ces conférences réuniront les exécutifs du Conseil régional, des départements, des représentants des intercommunalités et un représentant de l’Etat. Les travaux doivent aboutir à la signature d’un « pacte de gouvernance », condition pour obtenir des cofinancements de l’Etat en faveur des actions menées.

Montée en puissance des métropoles

Des statuts particuliers sont accordés à Paris, Lyon et Aix-Marseille. La première interviendra davantage dans les politiques de logement et de transport. La seconde absorbera les compétences du département quand la troisième hérite des missions effectuées jusqu’alors par les communautés urbaines et les agglomérations situées dans le périmètre.

Les intercommunalités renforcées

Les communautés de commune auront la charge des plans locaux d’urbanisme, voiries, création des offices de tourisme, assainissement, accueil des gens du voyage et gestion des milieux aquatiques. Elles pourront également agir dans la politique de la ville et la création de maisons de service public si les communes membres sont d’accord.

Décentralisation des fonds européens

Le 2e projet de loi consacré aux régions prévoit que « tout ou partie de la gestion des programmes européens » soit confié aux régions, soit en tant qu’autorité de gestion, soit par délégation. Dans les faits, un accord politique a été trouvé pour que les Conseils régionaux deviennent autorités de gestion sur le Feder (développement économique) et le Feader (développement rural). Reste à trancher l’épineuse question du Fonds social européen, où l’Etat comme les départements ont leur carte à jouer.

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