Marchés publics : la réforme divise les États

La Commission européenne souhaite réviser les règles sur les marchés publics. Pour la France, le texte ne va pas assez loin.

Les États saluent la volonté de la Commission de simplifier les règles sur les marchés publics. Toutefois, la France et une majorité de ses partenaires européens considèrent que, sur un point au moins, le projet de directive ne va pas assez loin.

L’exécutif européen a proposé, en décembre 2011, de permettre aux autorités publiques de recourir davantage à la « procédure concurrentielle avec négociations ». Cette dernière, déjà incluse dans la directive en vigueur, qui date de 2004, permet aux pouvoirs publics de consulter un certain nombre d’opérateurs économiques (entreprises, associations…) pour négocier les conditions du marché. Ce procédé est plus souple que les différents systèmes actuels (procédure ouverte, procédure restreinte, ou dialogue compétitif…) mais ne peut être utilisé que dans certains cas bien précis.

Généraliser la procédure négociée

La liste élargie des motifs justifiant le recours à la procédure négociée devrait être encore plus longue au point d’en faire la procédure générale, a expliqué le ministre en charge des Affaires européennes Jean Leonetti.

« La France rappelle très fort son rattachement à la généralisation de la procédure concurrentielle avec négociation, qui serait l’un des apports principaux des nouvelles directives », a déclaré le ministre. Mais « les propositions de la Commission, à nos yeux, privent les acteurs publics d’une simplification très attendue du droit de la commande publique », a poursuivi M. Leonetti.

Opacité et discrimination

Pourtant, certains États tels que l’Espagne et l’Estonie craignent que l’application de la procédure négociée ne rende les appels d’offres plus opaques. Elle pourrait également permettre aux autorités publiques d’écarter délibérément certaines entreprises et ainsi porter atteinte au principe de l’égalité de traitement, estiment-ils. Ces pays ont plaidé en faveur du maintien des limites incluses dans la proposition de la Commission.

Le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier, conscient des inquiétudes de certains États, a déclaré : « Si nous allons plus loin, cela doit aller de pair avec une meilleure supervision. » La Commission a donc proposé de rendre obligatoire l’existence, pour les États, d’une autorité chargée de surveiller les marchés publics.

Abolir les secteurs non-prioritaires

Au-delà des procédures applicables, une autre modification proposée par la Commission ne fait pas l’unanimité. Elle consiste à élargir le champ d’application des règles générales en matière de marchés publics. Certains secteurs, dits « non-prioritaires », n’y sont pas soumis à l’heure actuelle. La Commission propose de supprimer ce régime particulier, qui s’applique à dix catégories de services, parmi lesquels l’éducation, la santé, ou la culture, mais aussi les transports ferroviaires et les transports par eau. 

Le traitement spécial accordé à ces secteurs a été instauré provisoirement dans les années 1980 et n’était pas censé perdurer. Aujourd’hui, en tout cas, la différenciation ne se justifie plus, estime Michel Barnier. Par ailleurs, la Commission s’attend à ce que l’ouverture de ces domaines à plus de concurrence contribue à relancer l’économie européenne.

Elle prévoit néanmoins de maintenir un régime spécial pour les services sociaux, de santé et d’éducation. 

La France s’y oppose

La France refuse néanmoins la suppression de la catégorie des secteurs « non-prioritaires ». « Cette distinction est d’une importance particulière », a déclaré Jean Leonetti. « En effet, les raisons qui ont conduit à distinguer entre les services prioritaires et non prioritaires demeurent à nos yeux d’actualité », a-t-il expliqué.

Des pays comme la Grande-Bretagne, le Portugal et l’Autriche ne partagent pas cet avis. Ils ont d’ores et déjà annoncé leur soutien à la suppression du régime spécial proposée par la Commission.

L’Allemagne, de son côté, s’est montrée sceptique quant à l’application des règles générales des marchés publics aux services juridiques, fondés sur une relation particulière de confiance entre le prestataire de service et les autorités publiques.  

Perspectives

Le débat autour de la révision des directives régissant les marchés publics ne fait que commencer. Le Parlement européen, qui a également son mot à dire sur la réforme, se penchera prochainement sur les propositions de la Commission.

La première discussion entre les députés membres de la commission du Marché intérieur se tiendra le 29 février. L’objectif est d’adopter la réforme avant fin 2012.