MPE's adoucissent position sur l'épuisement des droits conférés par les marques

Le Parlement européen a demandé à la Commission pour préparer une étude sur les implications d'un changement dans le régime d'épuisement des droits conférés par une marque. Un changement du régime actuel d'épuisement des droits conférés par des marques dans l'UE vers un système d'épuisement international de ces droits ouvrirait des possibilités d'"importations parallèles" pour des pays tiers.