Piratage en ligne : une sévère loi française soulève le doute [FR]

Jeudi dernier (2 avril), la chambre basse du Parlement français a adopté des propositions visant à introduire une approche en trois étapes à l’égard des internautes auteurs de téléchargements illégaux de vidéo et de musique. Avec ces nouvelles règles, les plus dures d’Europe, les récidivistes pourront voir leur accès à Internet  suspendu. Reste à savoir comment seront identifiés les coupables.

Le vote fait suite à l’accord dit de l’Elysée de novembre 2007, lorsque les industries impliquées ont conclu un accord sur une approche graduée. Le Sénat a déjà donné son accord sur la proposition l’année dernière. 

Sous le régime des nouvelles règles, qui seront formellement adoptées cette semaine, les contrevenants seront d’abord avertis par courrier électronique, puis par courrier postal. Pour ceux qui persistent à ignorer les avertissements, la troisième étape consistera en la coupure de la connexion à Internet.

Le Parlement français adoptera formellement le texte jeudi (9 avril). Les nouvelles règles sont déjà considérées comme les règles visant à lutter contre le téléchargement illégal sur Internet de films ou de chansons les plus dures en Europe.

Selon la nouvelle loi, l’accès à Internet peut être interrompu pour une période allant d’un mois à un an. Les contrevenants n’auront pas à payer d’amende ou de contravention. Une nouvelle autorité sera créée en vue de mettre en œuvre cette nouvelle approche. Les fournisseurs de services Internet (FSI), tels qu’Orange, devront contribuer à l’identification des contrevenants. 

Le rôle des FSI est au coeur des débats. Les sociétés de télécommunication utiliseront les données du trafic pour surveiller les internautes et informer la nouvelle autorité en place de possibles infractions aux règles. Jusqu’ici, en Europe, la surveillance du trafic de données n’a été appliquée que sous mandat judiciaire, ce qui ne sera plus nécessaire en droit français.

C’est l’une des raisons qui retardent l’adoption à Bruxelles d’un ensemble de mesures relatives aux télécoms en Europe, qui vise à réviser le paysage juridique des télécommunications en Europe.  La France fait pression pour que l’Europe reconnaisse sa politique consistant à ne pas exiger un mandat judiciaire dans sa lutte intensive contre le téléchargement illégal. Mais le Parlement européen, qui co-légifère sur la question, insiste sur le fait de la soumettre à des conditions claires, ce qui risque de rendre la législation française non conforme aux règles européennes (EURACTIV 31/03/09).

De plus, la faisabilité technique de la riposte graduée française suscite le doute : les connexions Internet sont souvent partagées par de multiples personnes dans la même maison ou le même bâtiment.  En conséquence, sévir contre les téléchargements d’un utilisateur illégal isolé pourrait nuire aux autres utilisateurs légaux.

En outre, de nombreux internautes utilisent des connexions sans fil, qui ne sont pas toujours protégées. Des utilisateurs extérieurs pourraient faire usage de la connexion de quelqu’un d’autre afin de télécharger, causant des problèmes au propriétaire de cette connexion.

Les autorités françaises considèrent l’approche en trois étapes comme suffisante pour éviter de telles erreurs. La mesure a été saluée par l’industrie de contenu, mais a causé l’inquiétude parmi les entreprises de télécommunication et les consommateurs européens.