Plus de clarté dans les règles sur les aides d'état aux services d'intérêt général
La Commission a adopté, le 17 octobre, un rapport qui vise à augmenter la sécurité juridique et la transparence dans l'application des règles sur les aides d'état au financement des services d'intérêt général. Un système amélioré d'évaluation de ces services devrait "bénéficier" aux citoyens.
La Commission a adopté, le 17 octobre, un rapport qui vise à augmenter la sécurité juridique et la transparence dans l’application des règles sur les aides d’état au financement des services d’intérêt général. Un système amélioré d’évaluation de ces services devrait « bénéficier » aux citoyens.