Produits chimiques : risque de retard dans les notifications

Le règlement européen Reach impose aux entreprises d’enregistrer les substances chimiques dangereuses, ou utilisées en grande quantité, avant le 30 novembre prochain. Certaines pourraient ne pas respecter les délais.

Les entreprises françaises seront-elles prêtes à temps? Elles ont jusqu’au 30 novembre pour enregistrer leurs substances chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (AEPC, Echa en anglais). Cette notification constitue en réalité une demande d’autorisation d’utilisation des produits, imposée par le réglement Reach (Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques), de décembre 2006. 

Un enregistrement progressif

L’AEPC, le ministère de l’Ecologie et l’Union des industries chimiques (UIC) sont confiants sur les délais. « Sur la base des informations que nous avons reçues des associations, nous pensons que l’industrie sera prête à temps », précise l’Agence. Aucune alerte sur un risque de non respect des délais n’a été lancée. Un « avis aux opérateurs économiques sur la première échéance d’enregistrement » a toutefois été publié au journal officiel le 22 octobre.

Le 25 octobre, les industries françaises avaient déposé 1048 dossiers auprès de l’Agence via le portail électronique Reach-it. Cela représente 9,4% des 11 000 demandes enregistrées à cette date dans toute l’Europe. Les notifications se sont envolées depuis la rentrée de septembre, et en particulier au cours des trois dernières semaines. 

La déclaration des produits a lieu en deux étapes. Pour préparer les documents à transmettre à l’Agence, les entreprises concernées par une même substance ont dû se réunir au sein d’un Forum d’échange d’informations sur les substances (Sief). Chaque Sief a élu un déclarant principal. Celui-ci doit enregistrer un dossier technique exhaustif comportant des données chimiques et toxicologiques.

Les déclarants secondaires, c’est-à-dire les autres industries utilisant cette substance, enregistrent un texte allégé. Ce document comporte des informations spécifiques à l’entreprise.

Des délais impératifs

« Les échéances ne sont pas négociables, les entreprises le savent et sont mobilisées », explique la responsable management des produits au sein de l’UIC, Sonia Benacquista.

Dans la plupart des entreprises françaises, les dossiers sont en cours de finalisation, malgré la complexité technique, juridique et linguistique des procédures d’enregistrement. « Monter un dossier demande beaucoup de travail. Cela nécessite une connaissance accrue de la substance, précise-t-elle. L’enregistrement est un travail considérable. »

L’optimisme de l’UIC et du ministère ne fait pas l’unanimité. Selon les avocats à la direction internationale du cabinet Fidal, Frédéric Puel et Guillaume Pezzali, certaines entreprises n’ont pas pris pleinement conscience de ce que représente Reach. Ce règlement ne concerne pas que des industries chimiques mais aussi toutes celles qui utilisent ces produits. « Elles sont moins bien armées. Pas mal d’industriels n’ont pas pris conscience qu’ils sont concernés. Il risque d’y avoir des cas de non-conformité d’entreprises qui n’ont pas compris ou pas vu les enjeux », estiment les deux avocats.

De plus, ils rappellent que « la Commission européenne a conseillé l’enregistrement des dossiers des déclarants principaux pour le 30 septembre au plus tard, mais malgré cet appel les entreprises ne l’ont pas fait ». Les avocats expliquent que ces dossiers doivent être validés avant que les déclarants secondaires puissent envoyer leurs demandes. Or, parmi ceux déjà reçus par l’Agence, 20% n’étaient pas complets : seuls 8500 enregistrements sur les 11000 ont été validés.

Les risques encourus pour les contrevenants sont importants. Si les industries ne déposent pas leurs dossiers dans les temps, elles ne pourront plus commercialiser ou importer les substances en question. La France a aussi mis en place « un arsenal juridique » : les entreprises risquent des sanctions administratives et pénales.

CALENDRIER

• 30 novembre 2010: Enregistrement des substances dont les entreprises produisent ou importent plus de 1000 tonnes par an et des produits les plus toxiques.
• 31 mai 2013 : Enregistrement des substances produites ou importées entre 100 et 1000 tonnes par an.
• 31 mai 2018 : Enregistrement des substances produites ou importées entre 1 et 100 tonnes par an.