Quand des députés européens détournaient l’argent public

Un rapport de 2008 dénonce les fraudes commises par des députés européens dans l’utilisation des salaires des assistants. La Cour de justice de l’UE veut forcer le Parlement à le rendre public. EURACTIV.fr publie le texte.

Avant les élections de 2009, les règles encadrant la gestion des 15 222 euros mensuels de l’époque mis à disposition de chaque parlementaire européen (732) pour payer leurs assistants étaient très larges et souvent considérées comme trop laxistes.

L’initiative d’un citoyen

Au point que Robert Galvin a été chargé, entre 2006 et 2008, de rédiger un rapport sur les possibles abus. Un audit interne couvrant  la période 2004-2005 et l’utilisation de ces fonds publics a servi de base d’étude.

167 dossiers contractuels ont été examinés. Mais les parlementaires européens ont décidé de ne pas rendre le rapport public. Ses conclusions sont pourtant accablantes pour l’institution et ses membres.

La Cour de justice de l’Union européenne vient toutefois de juger ce refus contraire au droit et demande sa publication avec celle de l’audit. Le Parlement européen peut encore faire appel de cette décision.

Société sans activité

Le rapport a déjà discrètement filtré. Il est disponible sur le site wikileaks. 92 pages détaillent les faits révélés par l’audit et proposent des pistes de réformes.

Le texte révèle par exemple qu’un député versait l’intégralité des 15 222 euros à une société prestataire de services censée rémunérer ses assistants (service provider firm), alors que le parlementaire n’en avait déclaré aucun. Dans un autre cas, l’argent allait à une entreprise qui n’avait aucune activité en 2004, avant que l’audit commence. Le rapport ne précise pas ce qu’est devenu l’argent.

Pas de TVA, pas de sécu

Dans le même temps, 79% des cas étudiés démontraient que les dossiers auditionnés ne disposaient pas de numéro de TVA, ce qui était obligatoire puisque les services fournis étaient soumis aux taxes. De plus, 83% des prestataires de services n’étaient tout simplement pas enregistrés auprès d’une autorité nationale, ce qui est complètement illégal.

L’auteur du rapport va même jusqu’à remettre en cause la validité des contrats signés entre les députés et leurs assistants ou prestataires de service. Il a également été établi, que dans 26% des cas étudiés, les certificats d’affiliation à la sécurité sociale n’avaient toujours pas été fournis aux services administratifs du Parlement, deux ans après leur signature. 

Conflits d’intérêts

Page 25, le rapport rappelle que le règlement de l’époque n’interdisait pas d’indemniser les partis politiques nationaux pour des services d’assistance parlementaire, mais l’audit considère que, dans plusieurs cas, la justification réelle du service n’a pu être démontrée.

Il en va de même pour sept autres dossiers, où des « risques de conflits d’intérêts dans la relation» entre le député et le prestataire de services ont été mis en lumière. Avant 2009, les élus avaient le droit d’employer des membres de leur famille, ce que le règlement actuel proscrit. 

Versements suspects

Les fins d’années semblaient aussi des périodes particulièrement propices aux mouvements financiers. Selon le rapport, certains députés s’empressaient de dépenser le reste de leur dotation au cours des deux derniers mois. Dans 18 cas, rien ne permet de démontrer une quelconque justification professionnelle à ces versements.

Encore des lacunes

Le rapport Galvin explique en partie ces nombreuses irrégularités par les trop nombreuses formes de contrats et leur complexité. Le manque de moyens de l’autorité de contrôle est aussi pointé du doigt.

Lors des élections européennes de 2009, les parlementaires européens ont voté une réforme du système. Aujourd’hui, les assistants sont directement employés par le Parlement et les députés ne peuvent plus disposer de l’argent à leur guise. Même si leur indemnité de 4299 euros pour frais généraux (bureaux, téléphone, équipements, etc) n’est toujours pas contrôlée.

Combien au total ?

Reste que cette version du rapport ne permet pas de connaître précisément le montant des irrégularités ou fraudes. A titre indicatif, à cette époque, le Parlement européen allouait 136 millions d’euros par an pour le salaire des assistants, soit 10% de son budget. Mais ce genre de pratiques pourrait remonter à plus loin. 

Seules la publication de l’audit complet et la réalisation d’une enquête approfondie des services compétents permettront de clarifier les chiffres et lancer d’éventuelles procédures judiciaires.