Un accord prévoit la mise en œuvre des pouvoirs supplémentaires du Parlement européen

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a accepté la mise en place d’un nouveau cadre dans les relations entre le Parlement et l’exécutif de l’UE, donnant aux eurodéputés plus de pouvoirs pour examiner les législations et davantage de poids face aux États membres.

Un groupe de travail constitué des eurodéputés Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne), Hannes Swoboda (S&D, Autriche), Dagmar Roth-Berendt (S&D, Allemagne), Diana Wallis (ADLE, Royaume-Uni) et Rebecca Harms (Verts/ALE, Allemagne), a accepté l’accord avec le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, selon un document interne consulté par EURACTIV.com.

Le nouvel accord-cadre, entériné mercredi 27 janvier, détermine les relations entre le Parlement et la Commission pour la période 2010-2015, dans le cadre du traité de Lisbonne qui confère plus de pouvoirs au Parlement. 

Dans une lettre au président du Parlement Jerzy Buzek, l’eurodéputé Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe de travail, a expliqué que les deux parties s’étaient mises d’accord sur un document concernant un projet de résolution de cinq pages, qui sera soumis au vote le 9 février.

« Les discussions avec M. Barroso ont été intenses et parfois difficiles ces dernières semaines », écrit M. Lehne, qui considère néanmoins le résultat très positif.

Le député explique que M. Barroso a reconnu le principe de traitement équitable du Parlement vis-à-vis du Conseil des ministres et serait prêt à donner aux experts du Parlement un accès aux projets de document et aux rencontres préparatoires.

M. Lehne rapporte également que M. Barroso a convenu de renforcer la manière dont la Commission traite des requêtes législatives du Parlement, expliquant que des dates limites explicites avaient été fixées pour que la Commission réagisse.

Le projet de résolution inclut également des mesures visant à améliorer la responsabilité de la Commission : nommer les représentants spéciaux et les ambassadeurs étrangers qui vont composer le futur Service européen pour l’action extérieure (SEAE) de manière transparente. 

Sur ce point, le Parlement a selon toute vraisemblance fait machine arrière par rapport aux requêtes précédentes des eurodéputés. Les parlementaires avaient en effet demandé que les futurs ambassadeurs se présentent devant le Parlement pour être auditionnés, avant leur nomination. 

Le Parlement a également obtenu l’aval de la Commission pour être représenté lors des conférences internationales avec un statut d’observateur, selon ce document. Le texte affirme également que le Parlement et la Commission devraient rechercher un accord commun avant que l’exécutif de l’UE n’adopte son programme de travail annuel.

Cherchez l’intrus

Selon le projet de résolution, si le Parlement demande au président de la Commission de retirer un commissaire désigné, il devra réfléchir très sérieusement à demander le retrait du membre concerné. La démission de commissaires à titre personnel n’est pas prévue par le traité de Lisbonne.

Le Parlement s’est aussi vu donner l’opportunité d’interroger les commissaires individuellement, y compris Catherine Ashton, la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères.

Le 9 février, le Parlement européen devrait voter l’investiture de l’équipe Barroso II, si l’audition de la nouvelle commissaire candidate bulgare Kristalina Georgieva, qui a lieu à Bruxelles le 3 février, est jugée concluante par les députés. 

Toutefois, avant le vote, les eurodéputés discuteront avec M. Barroso de sa nouvelle équipe et du partage des responsabilités, ainsi que du nouvel accord-cadre.