Un tribunal berlinois contraint X à ouvrir ses données à des chercheurs sur les élections hongroises
La plateforme de réseaux sociaux X, propriété d’Elon Musk, devra permettre à une organisation de la société civile basée en Allemagne d’accéder à ses données publiques, a décidé mardi 17 février la cour d’appel de Berlin.
En début de semaine, l’organisation Democracy Reporting International (DRI), soutenue dans son action en justice contre X par la Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF), a indiqué à Euractiv que le réseau social refusait de fournir des données publiques liées aux élections hongroises du 12 avril.
Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) confère aux chercheurs un droit légal d’accès aux données des très grandes plateformes en ligne (very large online platforms, VLOP) soumises à des obligations spécifiques pour limiter les risques systémiques — une catégorie dans laquelle la plateforme X est classée.
En décembre, la Commission européenne a infligé à X une amende de 120 millions d’euros pour violation du DSA, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’accès aux données, et a exigé que l’entreprise se conforme à la réglementation.
Un porte-parole de la Commission a précisé que X disposait d’un délai de 90 jours ouvrables à compter de la notification de la sanction pour soumettre un « plan d’action » détaillant les mesures envisagées afin de corriger les manquements constatés au regard du DSA.
