Union sacrée pour faire sauter les verrous du financement des services publics

Sept États, dont la France, relaient les critiques des élus locaux à l’encontre des propositions faites par Bruxelles sur l’encadrement des aides publiques. Réunis à Paris pour le Congrès des Maires, les édiles se sont frottés à ce sujet technique mais décisif pour l’animation des territoires.

Voir les élus locaux, les parlementaires et les États filer l’entente parfaite n’est pas si courant. Sur les services publics, tous sont parvenus à accorder leurs violons pour peser davantage face à la Commission européenne, qui poursuit son travail de révision des règles européennes de financement des services publics locaux (paquet Monti-Kroes devenu paquet Almunia).

Dans une lettre datée du 16 novembre et adressée au directeur général à la Concurrence, sept États (France, Allemagne, Autriche, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne et Hongrie) dressent l’inventaire des lacunes repérées dans les propositions de Bruxelles formulées deux mois plus tôt. La France semble avoir largement inspiré ses six homologues, lorsqu’il s’agit, par exemple, d’élargir au secteur culturel le régime de financement public proposé pour l’ensemble des services sociaux. Le but est de les exempter des contrôles d’aides publiques effectués par la Commission européenne, quel que soit le montant de la subvention.

Les États cherchent aussi à assouplir au maximum les règles entourant les aides de faible montant (de minimis). Leur calcul ne devrait pas être annuel mais être étalé sur trois ans. Les critères limitatifs (chiffre d’affaires du prestataire limité à 5 millions d’euros, commune inférieure à 10 000 habitants) mériteraient d’être retirés du texte, afin de ne pas rendre les facilités administratives propres aux aides de minimis inapplicables dans les faits. Le verrou lié à la taille de la commune ne devrait pas avoir de mal à sauter.  « On a entendu les critiques », a fait savoir Carles Esteva Mosso, fonctionnaire européen en charge de la concurrence, lors  d’un débat au Congrès des Maires, le 22 novembre.

D’autres propositions sont contestées par les gouvernements, comme la consultation obligatoire de la population visant à « démontrer la réalité d’un besoin de service public » ou les « mesures incitatives » pour s’assurer de la qualité du service rendu. Si le prestataire ne remplit pas ses objectifs, la Commission européenne proposait par exemple de diminuer le montant de la subvention initialement prévu. Pour la France et les États, qui ont co-signé le texte, la Commission outrepasse ses compétences. « Juger de l’efficience » des opérateurs de services publics relève de la Cour de justice de l’UE, rappellent-ils.

Pendant que les services du commissaire Almunia peaufinent leurs textes, les parlementaires européens préparent une nouvelle offensive  : « La distinction entre aide d’État (interdite par principe, ndlr) et compensation de service public (autorisé sous certaines conditions, ndlr), est sujette à interprétation, où se loge donc de l’insécurité juridique », estime Françoise Castex, eurodéputée socialiste. Une nouvelle législation, cette fois-ci négociée et votée par les États et le Parlement européen, serait selon elle nécessaire. L’initiative reviendrait alors à la direction générale au marché intérieur, emmenée par le commissaire Michel Barnier.

Là encore, les alliés ne manquent pas. La France semble adhérer à cette approche, tout comme le Comité des Régions, qui en fait officiellement la demande. Dans un avis rédigé par le ministre-président de la communauté germanophone de Belgique Karl-Heinz Lambertz, l’institution « demande à la Commission de formaliser la clarification des notions clés, qui ne sont pas définies par le Traité, au moyen d’une proposition de règlement ».

Interrogé sur ce sujet par EURACTIV.fr, le Commissaire Barnier s’est montré très prudent. Pas question de froisser son collègue de la très puissante direction générale à la concurrence, Joaquín Almunia : « Les aides d’État liées aux missions de service public doivent être traitées dans le paquet Monti-Kroes », s’est-il borné à rappeler.