UNIOPSS : Inscrire l’adoption d’un cadre juridique européen stable et spécifique pour les services sociaux et de santé d’intérêt général

Les services développés par les associations de solidarité ne bénéficient pas d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au regard du droit communautaire, estime l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). C’est pourquoi l’Uniopss préconise, dans la perspective de la Présidence française de l’UE en 2008, l’adoption d’une législation communautaire spécifique commune aux services sociaux et de santé d’intérêt général.

Diagnostic :

Situation actuelle

Les services développés par les associations de solidarité ne bénéficient pas aujourd’hui d’un cadre juridique stable et protecteur de leurs missions d’intérêt général au regard du droit communautaire. Ces services sont soumis à une dérégulation progressive de leurs activités, du fait de l’irruption des règles européennes de la commande publique, du marché intérieur, ainsi que du droit de la concurrence et de la mise en cause de leurs modalités d’agrément national.

Problèmes posés

L’échelon communautaire tend à considérer les services sociaux et de santé comme des activités économiques. Ainsi, une communication de la Commission européenne sur les services sociaux d’intérêt général publiée en 2006 énonce que la quasi-totalité des services prestés dans le domaine social sont à considérer comme des « activités économiques », au sens du traité instituant la Communauté européenne. Les règles de la concurrence et du marché intérieur leur sont donc applicables de manière générale avec les principes de liberté de circulation des personnes, de liberté d’établissement et de liberté de prestation de services.

L’application indéterminée de ces règles communautaires aux services sociaux et de santé d’intérêt général peut conduire à une remise en cause des cadres nationaux de régulation de ces services, alors que ceux-ci ont été construits pour garantir l’effectivité des droits fondamentaux, la protection des usagers vulnérables, la qualité des services et la répartition équitable de l’offre de service sur tout le territoire.

Solutions envisagées :

L’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) préconise l’adoption d’une législation communautaire spécifique commune aux services sociaux et de santé d’intérêt général. Ce cadre juridique serait en effet à même d’assurer au niveau communautaire une stabilité juridique pour les SSIG, dans le strict respect du principe de subsidiarité et notamment des compétences des collectivités territoriales dans la définition des missions, la gestion et le financement de ces services.

Le contenu de ce cadre juridique européen sur les SSIG devrait s’attacher à  :

• rappeler la liberté des États de définir, organiser et financer les SSIG ;
• reconnaître la spécificité et le rôle joué par l’économie sociale dans la fourniture de ces services ;
• définir les conditions de conventionnement et de contractualisation entre les opérateurs de SSIG et les pouvoirs publics ;
• préciser les conditions d’application des dispositions du traité instituant la Communauté européenne relatives au droit de la concurrence et aux règles du marché intérieur au regard des missions d’intérêt général exercées par ces services ;
• mettre en place une participation à l’échelon européen des acteurs sociaux aux prises de décision.

L’Uniopss demande donc aux pouvoirs publics français d’inscrire comme priorité de l’agenda de la Présidence française de l’UE au 2ème semestre 2008 l’adoption de ce cadre juridique spécifique pour les services sociaux et de santé d’intérêt général.