Vote des députés britanniques concernant un « verrouillage par référendum » sur l’UE

Aujourd’hui (24 janvier), le Parlement britannique devrait adopter un texte de loi controversé qui exige de tenir un référendum sur tout changement futur d’un traité de l’UE qui implique un transfert de pouvoir à Bruxelles.

Le « verrouillage par référendum » fait partie de la promesse de campagne des conservateurs de rapatrier le pouvoir au Royaume-Uni suite à la victoire de David Cameron aux élections législatives en mai.

Le texte de loi concerne tout changement significatif apporté aux traités de l’UE et l’utilisation des dites « clauses passerelle », qui changent le vote anonyme en majorité qualifiée au Conseil des ministres de l’UE.

Cette idée vise à exiger l’approbation des citoyens britanniques pour tous les changements déterminants concernant la souveraineté nationale du pays.

L'eurodéputé Andrew Duff (ALDE), le plus fervent détracteur de cette loi, demande dans une récente lettre d’opinion, que la coopération renforcée fasse également l’objet d’un référendum.  La coopération renforcée permet à un nombre limité d’États d’appliquer des règles partagées dans des domaines spécifiques.

La loi, présentée au Parlement en novembre, a causé des débats considérables sur l’interprétation des termes « tout changement important aux traités » et sur la possibilité que cela entraîne une avalanche de référendums au Royaume-Uni.

Dans le même temps, les vrais partisans de la loi ont soulevé des lacunes dans celle-ci, comme la « clause de flexibilité » de l’UE, qui autorise l’Union à « renouveler » ou à « étendre » des traités existants par une simple approbation du gouvernement.

Open Europe, un groupe de réflexion eurosceptique, a publié une note d’orientation exigeant de « resserrer » le verrouillage par référendum et de donner encore plus de pouvoir au Parlement britannique pour les futures décisions proposées par le texte.

Un texte critiqué par les europhiles

De nombreux hommes politiques ont d’autre part déploré ce texte, le qualifiant de « mauvaise politique tory ».

L’eurodéputé libéral démocrate Andrew Duff s’est confié à EURACTIV cette semaine. Dans un entretien téléphonique, il a déclaré que la loi « émousserait sérieusement le développement constitutionnel de l’UE » et a revendiqué le fait qu’elle était « prévue à cet effet ».

M. Duff emmènera la commission Affaires constitutionnelles (AFCO) à Londres le 27 janvier pour initier un débat à Westminster sur le possible impact de la loi sur la position du Royaume-Uni en Europe.

L’eurodéputé souhaite attirer l’attention des autres États membres sur ce qu’il décrit comme « la gravité de cette évolution malheureuse ».

Selon lui, le Royaume-Uni se placerait dans une « position légale et politique très étrange » et serait considéré comme un « partenaire de négociation indigne de confiance » si le texte est approuvé.

Selon les traités de l’UE, les ministres doivent avoir l’autorité d’engager leur pays dans des accords, ce qui, sous certaines conditions, ne serait plus possible, signale M. Duff.

Il attend également des autres États membres qu'ils réagissent rapidement contre « la propagation de l’infection du populisme nationaliste ».

M. Duff suppose que d’autres pays chercheraient à assurer « davantage de flexibilité dans la forme de l’évolution des traités » à l’avenir. « Si ce texte est adopté et que le Royaume-Uni reste un État membre à part entière, aucune révision des traités de l’UE ne sera possible », a-t-il écrit dans un article en décembre.

Le contre des travaillistes

Le parti travailliste votera contre le texte lundi, mais M. Duff a écrit qu’il espérait une critique plus sévère de la loi lorsqu’elle arriverait au niveau des Lords. Il s’attend à ce que les Lords la bloquent, du fait de leur plus grande « maturité ».

Glenis Wilmot, leader travailliste au Parlement européen, pense qu’il s’agit d’un texte qui « ne satisfait personne et apporte peu ». « Tout ce que ce texte peut faire, c’est minimiser la souveraineté du parlement britannique », a-t-elle confié à EURACTIV.

Des conservateurs précautionneux

Au Parlement européen, les conservateurs ont dans l'ensemble refusé de faire tout commentaire en amont du vote.

Cependant, Syed Kamall, un eurodéputé londonien, a fait la constatation suivante : « Le texte est une tentative admirable de restaurer la foi des citoyens dans le gouvernement et le parlement, suite à une perte de confiance provoquée par l’imposition du Traité de Lisbonne aux Britanniques due à l’absence de référendum ».

« Toute décision impliquant un transfert de pouvoir important de Westminster vers Bruxelles devrait nécessiter l’accord du peuple britannique plutôt que de résider entre les mains d’une élite politique ».

Un autre eurodéputé tory, Timothy Kirkhope, vice-président du groupe des Conservateurs et réformistes européens au Parlement européen, a déclaré à EURACTIV :

« Nous devons rappeler le contexte de ce texte. On a promis aux Britanniques un référendum sur la Constitution européenne, qui a été rejetée lors des référendums français et les néerlandais ». Le gouvernement travailliste de l’époque est ensuite revenu sur sa promesse avec le Traité de Lisbonne, qu’il n’a pas soumis à l’approbation du peuple », a affirmé M. Kirkhope.

 « Cette trahison importante de la part des travaillistes ne doit pas se reproduire et ce texte crée dans son statut le droit au référendum du peuple avant tout transfert important de compétence », a-t-il ajouté.

Les deux eurodéputés conservateurs de la commission AFCO au Parlement européen ne prévoient pas de faire partie du voyage pour Londres.