Liberté de la presse : le Parlement européen veut mettre fin aux procédures-bâillons
La commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des libertés civiles, de la justice...
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Justice
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la Cour constitutionnelle polonaise est « entachée d'illégalité »
Dans un arrêt portant formellement sur le recours d'un important producteur de rouleaux de gazon...
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L’appellation Champagne au cœur d’un litige franco-espagnol devant la justice de l’UE
Le nom « champanillo » utilisé par des restaurants en Espagne est certes proche de...
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Le Parlement européen devrait lever l'immunité d'un eurodéputé grec néonazi condamné
La session plénière du Parlement européen devrait lever lundi (26 avril) l'immunité de l'eurodéputé grec...
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Sofia doit fournir un document de voyage au bébé apatride de lesbiennes
La Bulgarie, qui refuse d’accorder la nationalité à la fillette apatride d’un couple lesbien, doit...
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Un tribunal condamne la Belgique à revoir le cadre légal de ses mesures anti-Covid
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné mercredi (31 mars) l’État belge à...
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Vers l'élaboration d'une loi sur le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme
Les députés européens ont exhorté la Commission européenne à présenter un projet de loi ambitieux...
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La Pologne estime que la Cour de justice de l'UE "outrepasse ses compétences"
Le Premier ministre Mateusz Morawiecki va soumettre une demande au Tribunal constitutionnel afin de résoudre...
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Le mode de nomination des juges de la Cour suprême polonaise jugé contraire au droit européen
La Cour de justice de l'UE (CJUE) à Luxembourg a jugé mardi que les modifications...
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Affaire des écoutes. Pourquoi Nicolas Sarkozy n’ira pas en prison
L’ancien président de la République a été déclaré coupable, ce lundi 1er mars, de corruption...
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