Transferts de données UE-États-Unis : une remise en cause du cadre légal aux airs de déjà-vu
Une nouvelle incertitude plane sur les transferts de données entre l'Union européenne et les États-Unis....
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transfert de données
La CJUE condamne la Commission à payer 400 euros pour transfert illégal de données personnelles
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué ce mercredi 8 janvier que la Commission...
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L’utilisation de Microsoft 365 par la Commission enfreint les règles de protection des données de l’UE
L’utilisation de Microsoft 365 par la Commission européenne enfreint les règles de protection des données...
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Les eurodéputés demandent une renégociation du cadre de transfert de données entre l’UE et les États-Unis
Les eurodéputés devraient adopter une résolution non contraignante exhortant la Commission européenne à ne pas...
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Joe Biden signe un décret pour le nouveau cadre de transfert de données entre l'UE et les États-Unis
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Mises en garde des autorités européennes concernant les transferts de données avec la Corée du Sud
Lundi 27 septembre, les autorités européennes chargées de la protection des données ont rendu un avis non...
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Transferts des données : « les acteurs économiques ont besoin de stabilité », selon des experts
Alors que Bruxelles a abrogé l’ancienne version du mécanisme de clauses contractuelles types lundi 27...
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