« La Commission ne peut pas nier qu’elle fait de la politique »

Considérée comme la plus légitime par les dirigeants de l’UE, le Conseil européen est l’institution qui prend toutes les décisions. Mais pour la chercheuse américaine, elle est aussi la moins démocratique et favorise l’ordo-libéralisme prôné par Merkel.

Vivien Schmidt est professeure à l’université de Boston, aux États-Unis, directrice du centre de recherche sur l’Europe et titulaire de la Chaire Jean Monnet. 

Grâce au Traité de Lisbonne, les institutions européennes étaient censées faire un bond démocratique. Or, trois ans après son introduction, jamais le déficit n’a semblé aussi abyssal pour les citoyens. Est-ce uniquement en raison de la crise ?

La crise de la zone euro a détruit les bonnes intentions du nouveau traité de garder l’équilibre entre les institutions européennes. Elle a poussé les dirigeants européens à prendre la main  tout en marginalisant le Parlement européen et en réduisant la Commission européenne presque à un simple secrétariat.

Les responsables politiques comme Merkel ou Sarkozy ont dernièrement dit que leurs décisions dans le contexte du Conseil étaient les plus légitimes. Or, si cela paraît vrai en principe, elles sont aussi les moins démocratiques en pratique car dans les négociations intergouvernementales elles donnent le pouvoir aux grandes économies et donc à l’Allemagne. En résultat, la zone euro a mis en place des politiques économiques très conservatrices et contre-productives pour la croissance tout en disant qu’il n’y avait pas de la politique de droite/gauche dedans.

Le Parlement n’a eu aucune influence réelle sur le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité. Et même si les députés ont pu voter sur le Six Pack et le Two Pack, ils ont suivi le Conseil dans l’optique  du « il n’y a pas d’autre alternative ».

Aujourd’hui, quelques mots de Mario Draghi suffisent à calmer les marchés, alors que les gesticulations des chefs d’État et de gouvernement ont plutôt tendance à les inquiéter. La Banque centrale européenne n’a-t-elle pas pris l’ascendant sur le politique ?

Ce déséquilibre existe uniquement car les membres du Conseil ne remplissent pas leur rôle et laissent un espace vide que la BCE remplit malgré elle. Or, les dirigeants doivent se rendre compte qu’il n’y a pas de retour en arrière possible. S’ils veulent garder l’euro, ils doivent aller vers plus d’intégration.

La chancelière allemande a proposé de faire un nouveau traité, avec l’élection au suffrage universel d’un président européen. Toutefois, le point central reste la discipline budgétaire et une surveillance accrue par la Cour de justice de l’Union européenne. Quelle est la vision de l’union politique d’Angela Merkel ?

Il existe différents courants en Allemagne et la chancelière s’inscrit dans celui de l’ordo-libéralisme  : plus de règles juridiques, plus de discipline, plus de sanctions en cas d’écart aux règles mais pas nécessairement plus de démocratie représentative.

Dans le même temps, proposer l’élection d’un président du Conseil (évoqué par le Ministre des Finances Schäuble dans son discours en acceptant le prix Charlemagne) par l’ensemble des citoyens européens n’est pas, à mon sens, une bonne chose en ce moment. C’est ouvrir la voie au populisme. Qui pourrait être élu à un tel poste ? Quelqu’un de connu par tous, mais hormis, par exemple, une star du football, qui l’est ? Et comment gérer par la suite la concurrence de légitimité au sein du Conseil entre les chefs d’État et de gouvernement et ce nouveau président ?

Comment renforcer la démocratie européenne alors ?

Cet approfondissement passe par le Parlement et par les partis politiques européens. Ces derniers doivent clairement désigner leur candidat pour la présidence de la Commission en amont des élections de 2014, ainsi que les commissaires de chaque pays.

Ces personnes auraient ainsi la mission de faire campagne dans leurs pays et aussi dans toute l’Europe. Ainsi, quand le collège des commissaires sera désigné, il possèdera une réelle légitimité qui profitera à l’ensemble de l’UE qui en a grandement besoin. En particulier maintenant que la Commission a pour rôle de valider les budgets nationaux, ce qui n’est pas rien. En parallèle, le rôle des Parlements nationaux doit être renforcé, avec plus de liens et de réunions avec le Parlement européen.

La question principale est comment politiser l’Union Européenne pour la légitimer?  

L’exécutif européen ne peut pas continuer à être impliqué dans les politiques tout en prétendant ne pas faire de politique. Une telle posture ne fait que favoriser les populismes.

La structure des institutions doit-elle évoluer ?

Le plus souvent, les experts proposent trois solutions  : la création d’un super-État, une Europe à deux vitesses avec un noyau dur et le reste, ou une Europe à la carte. Aucune de ces trois propositions ne peut décrire la réalité actuelle ni le futur possible de l’Europe.

L’Europe est déjà un « État région », c’est-à-dire une union régionale d’état-nations devenus états-membres dans laquelle la participation déjà très différenciée dans les diverses « communautés de politiques » (par exemple, la zone euro, Schengen, PESD). Cela crée de facto une Europe à plusieurs vitesses avec un « noyau mou » de membres qui participent dans la plupart des communautés politiques.

Mais en même temps, la méthode qui a conduit à la construction du marché unique, celle de l’unanimité, a atteint ses limites. Il faut plus de flexibilité, favoriser l’émergence de davantage de « communautés de politiques » comme les coopérations renforcées le permettent, dès que des super majorités sont réunies, avec la Commission comme chef d’orchestre.

Sans le savoir, en décidant d’opposer un véto au Traité budgétaire, le Premier ministre David Cameron a favorisé cette évolution. Dans le domaine de la zone euro, il est indéniable que l’intégration doit être poussée plus loin pour surmonter la crise.  Et dans ce contexte, de toute façon, la souveraineté nationale s’est déjà envolée.