« Les Roms sont un sujet sensible pour la Cour européenne des droits de l’homme »

Dans un entretien accordé à EURACTIV.fr, le président de la CEDH, en visite à Paris, a fait un point sur les droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.

Ces derniers mois, les Roms ont été au cœur de nombreuses discussions au sein de l’UE. Que vous inspirent ces débats ?

Evidemment, nous sommes concernés. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe a convoqué une grande conférence politique sur le problème des Roms et la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été associée.

La Cour peut être concernée plus directement car les personnes expulsées demandent souvent des mesures d’urgence. Il faut savoir s’ils risquent des mauvais traitements dans le pays de renvoi. Généralement ce n’est pas le cas des Roms mais cela peut arriver. C’est un sujet sensible pour nous, comme l’immigration ou le droit d’asile.

La commissaire aux Droits fondamentaux, Viviane Reding, a menacé la France de poursuites au sujet des Roms. Pourriez-vous préciser les liens entre la CEDH et la Cour européenne de justice?

Les gens confondent souvent la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg, et la CEDH à Strasbourg, qui dépend du Conseil de l’Europe. Il y a cependant des liens assez étroits. La Cour de justice de l’UE applique les droits fondamentaux, par exemple, pour le droit d’asile ou d’étrangers, en tenant compte de l’interprétation par la CEDH de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ces liens vont certainement se renforcer car l’UE va adhérer à la Convention. Si un citoyen européen touché par une mesure de l’UE considère qu’elle viole ses droits fondamentaux, il pourra faire un recours devant la Cour de Strasbourg, ce qui n’est pas possible actuellement. Cela sera un peu révolutionnaire sur le plan juridique et politique.

Où en sont les négociations d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme et quelles seront les conséquences de cette adhésion ?

Une négociation a commencé au début du mois de juillet (le 7, ndlr), et devrait s’achever le 30 juin prochain. La question de savoir si la Cour de justice de l’UE pourra ou devra être saisie avant la CEDH est l’un des objets de la négociation.

Après l’adhésion, la CEDH aura probablement une petite augmentation du nombre de requêtes mais en réalité, il est rare que des actes communautaires soient en violation potentielle avec la Convention.

En quoi la Cour influence-t-elle le droit des pays européens ?

Une influence très forte s’est manifestée au fils du temps. Très souvent, une violation de la Convention pose un problème plus général. De nombreuses lois ont été modifiées après un jugement de la CEDH. Il y a aussi des mesures qui ne sont pas législatives mais nécessaires pour remédier à des situations graves. Par exemple, l’une des façons de lutter contre la surpopulation carcérale est de construire des établissements, de réparer ceux qui sont vétustes, etc.

La situation des droits de l’homme s’est globalement améliorée depuis la création de la Cour. Ce mouvement n’aurait pas eu lieu spontanément s’il n’y avait pas eu de jugements de condamnation rendus.

Quels sont les droits les plus souvent bafoués par les États de l’UE ?

Les 27 ont une situation meilleure que celle de la moyenne des 47 membres du Conseil de l’Europe. Mais il reste de nombreux problèmes. La situation des prisons n’est pas forcement idéale. Si on reprend le droit d’asile, la libre circulation des étrangers, les clandestins, on s’aperçoit que dans de nombreux pays, il y a depuis plusieurs années une certaine tendance à renvoyer ces personnes dans des conditions pas toujours compatibles avec la Convention.

Un autre problème apparu plus récemment est les rapports entre la religion et l’état, la société civile avec toutes les affaires qui touchent au foulard islamique, à la burqa. Il y aussi les sujets liés aux questions de société, les mariages et les adoptions par les homosexuels, la bioéthique, la procréation médicalement assistée, etc.

Quels sont les bons et les mauvais élèves de l’UE?

Il est difficile de généraliser. Chaque pays a ses points faibles mais certains pays du nord de l’Europe sont rarement en situation de violation de la Convention. Cependant, la Suède ou les Pays Bas ont maintenant pas mal de problèmes liés à l’immigration, à des mouvements de racisme ou de xénophobie. Il y a des élèves meilleurs que d’autres mais il n’y a jamais de premier de la classe, cela évolue avec le temps.

Il est difficile de dire qui viole le plus les droits de l’homme. Des pays ont des situations un peu spécifiques. L’Italie, par exemple, est très souvent condamnée car les procès durent trop longtemps. On pourrait penser que ce n’est pas une violation aussi grave que d’être maltraité dans une prison par exemple. Mais l’article 6 de la convention qui garantit un procès équitable a toujours été considéré comme très important. Il est un peu la clé ou la condition pour tous les autres droits.

Et la France ?

Il y a beaucoup de réformes, faites ou en cours, qui font que la France a réalisé une certaine progression en matière de droits et de libertés, depuis 10 ou 15 ans. Par exemple, la détention provisoire et les gardes à vue durent moins longtemps.

Mais elle a aussi des points faibles, comme la situation de certaines prisons et des questions qui n’affluent pas encore devant la CEDH, par exemple le « racisme ordinaire » ou la discrimination.

Cette interview a été réalisée en marge d’un événement organisé par la Maison de l’Europe de Paris.