Accrochages idéologiques sur la gouvernance économique

La réforme devait être expédiée rapidement, elle est retardée de plusieurs mois. La politique de la main tendue menée par les députés conservateurs à l’égard des États déplaît aux libéraux, partisans d’une réforme radicale. Les socialistes sont arc-boutés contre la philosophie du projet.

Au lendemain de la réunion des ministres de l’Économie le 20 juin, le Commissaire européen Olli Rehn s’était réjoui de voir les positions des États et des parlementaires converger à « 99,9% ». Une prévision un brin optimiste au regard des divisions qui continuent d’obstruer la réforme européenne de la gouvernance économique.

Tant et si bien que le vote des six textes, initialement prévu cette semaine en plénière, a été reporté à septembre. Le résultat d’une coalition entre les libéraux et la gauche européenne, contre le PPE, qui défendait mordicus l’adoption du paquet avant l’été.

Le bâton sans la carotte

Personne ne conteste le besoin de rapprocher les politiques économiques nationales, mais les partis divergent sur la méthode à employer. Bien que technique, le dossier fait ressurgir des divergences doctrinales claires entre la gauche et la droite. Les socialistes, moins à cheval sur le plafonnement à 3% du PIB du déficit public, sont vent debout contre les sanctions qui viendraient punir les États de manière « préventive ».

Dans ce cas, un dépôt de 0,2% du PIB est infligé même si le déficit de l’État visé ne dépasse pas les limites fixées par les règles européennes. Le couperet tombe pour sanctionner les orientations budgétaires nationales qui laisseraient présager une infraction future. Et le mode de vote choisi (majorité qualifiée inversée) augmente les probabilités d’application de l’amende.

« Fondamentalement, le renforcement du Pacte de stabilité me pose problème, avoue Pervenche Beres, eurodéputé socialiste. Dès le début, il contenait un vice de construction, puisqu’il s’agit d’un bâton mais il n’y a pas de carotte dedans. On est en train d’introduire une dimension ex ante, mais sans une stratégie économique commune qui pourrait tirer les pays européens ensemble vers les projets de l’UE 2020. »

Ironiquement, les gouvernements européens, majoritairement conservateurs, partagent l’indignation du S&D sur les sanctions préventives quasi-automatiques, qu’ils n’ont toujours pas entérinées. Un refus qui scandalise les libéraux, déterminés à faire le ménage dans les dépenses publiques  : « Notre position est ferme et elle va au-delà d’un simple entêtement parlementaire. Et au vu de ce qui s’est passé ces derniers mois avec la crise de la dette, je ne vois pas ce qui pourrait nous inciter à être laxiste dans l’application des règles », martèle Sylvie Goulard, eurodéputée de l’ADLE.

Adieu la symétrie

En renvoyant les ministres dans leurs cordes, certains eurodéputés prennent le risque de ne pas dégager de majorité au Parlement européen. Une perspective dont la droite parlementaire se désole. « On a obtenu du Conseil beaucoup plus que ce que l’on pouvait espérer, estime Jean-Paul Gauzès, député européen du PPE. Retarder le vote envoie un mauvais signal alors qu’on vit sous la pression permanente de ces foutus marchés », s’énerve-t-il.

Il n’y a pas que sur les sanctions que les partis se déchirent. Fin juin, les ministres ont, selon Sylvie Goulard, soutenu d’autres positions « inacceptables ». « Sans préavis, adieu symétrie dans le contrôle des déséquilibres ! Les « surplus » (de type excédent de balance courante ou commerciale) échapperaient ainsi vraisemblablement à la surveillance mutuelle alors même que les déficits pourraient aboutir à des sanctions », déplore l’élue sur son blog.

Les ministres ont par ailleurs été accusés de détricoter le « dialogue économique » qui doit être mis en place entre le Conseil et le Parlement européen. Il existe une « méfiance générale dans certaines capitales », relève Sylvie Goulard. L’échange serait pourtant utile selon elle : « La Commission européenne peut avoir une analyse contestable. L’État membre concerné pourra faire valoir ses arguments et les députés des autres États membres pourront également intervenir. Jusqu’à présent, les débats avaient lieu derrière des portes closes, ce qui a limité l’efficacité du contrôle mutuel. »

Retraites et salaires

Les débats qui animent le dossier sur la gouvernance économique ne sont pas qu’abstraits, ils concernent aussi des éléments tangibles comme le système de retraite ou les salaires.

Pour surveiller les effets des politiques économiques menées dans les États, la Commission européenne intègre en effet les rémunérations dans son tableau de bord. « L’évolution du marché intérieur doit également être prise en compte, y compris le lien entre les salaires et la productivité », précise l’un des textes. Or, certains pays comme l’Espagne ou la Belgique ont gardé l’habitude d’indexer les salaires sur l’inflation.

En matière de pension, les orientations prises par dans le rapport de Diogo Feio (PPE) sur les déficits excessifs ne sont pas anodines. « Le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation ». Assainir les finances publiques en remettant en cause le sacro-saint système par répartition déclencherait un tollé en France, où chaque réforme des retraites se gagne aux forceps.

Dans le contexte électoral de 2012, les mesures préconisées par Bruxelles auraient de quoi mettre plus d’un candidat mal à l’aise, si tant est qu’elles soient connues du grand public.