ACTA, faites vos jeux, rien ne va plus

La ratification de cet accord commercial suscite des oppositions violentes entre les pour et les contre. Le texte est en débat à Bruxelles. Certains pays ont même décidé de la suspendre jusqu’à nouvel ordre.

Dans la cacophonie des déclarations des uns et des autres, EURACTIV.fr décrypte le contenu de ce qui ne devait être, à l’origine, qu’un accord commercial parmi tant d’autre. Les questions se concentrent sur l’aspect numérique d’ACTA et les visions opposées qui s’affrontent, laissant volontairement de côté d’autres sujets sous-jacents comme, par exemple, les médicaments génériques.

ACTA, c’est quoi ?

Ce terme est l’acronyme anglophone pour « Anti-Counterfeiting Trade Agreement » ou « Accord commercial anti-contrefaçon ».

Il est né de la volonté de pays, principalement occidentaux, de lutter contre les marchandises contrefaites. Les négociations se sont déroulées entre 2008 et 2011. La Commission les a menées au nom des Vingt-Sept après avoir reçu un mandat de leur part.

Le texte final, d’une cinquantaine de pages pour une quarantaine d’articles, énumère les devoirs de chacune des parties pour permettre une lutte la plus efficace possible contre la contrefaçon.

Les pays concernés sont  : l’Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d’Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, le Mexique, la Nouvelle Zélande, Singapour, la Suisse et l’UE.

La valeur des marchandises contrefaites est estimée à 200 milliards de dollars par an, dont 40 à 80% viendrait de Chine, en fonction des années.

Or, Pékin, tout comme les autres puissances émergentes (Brésil, Inde, etc), principales zones de production, refusent de signer ACTA ce qui est souvent reproché aux défenseurs du texte.

Bruxelles se défend en disant vouloir s’attaquer au problème en bloquant l’entrée des produits vers les zones où la demande existe.

ACTA, pourquoi faire?

En plus des biens physiques traditionnels, du simple vêtement au médicament, l’accord inclut aussi les droits d’auteur et touche donc au numérique.

Interrogé sur la raison de ce choix par EURACTIV.fr lors d’un passage à Paris, Pedro Velasco Martins, l’un des principaux négociateurs de la Commission européenne, a répondu qu’un traité international se devait de traiter de toutes les marchandises. « La propriété intellectuelle est la grande richesse de l’Europe. Nous nous devons de la protéger » a-t-il ajouté.

Les problèmes commencent là. Si personne ne remet en cause la nécessité de lutter contre les marchandises contrefaites, l’étendue des domaines visés et les moyens mis en place sont au cœur de la polémique qui oppose les pro et anti ACTA.

Deux visions s’opposent. Celle des acteurs économiques qui veulent défendre leurs intérêts contre les fraudes et celle de la société civile européenne qui défend une vision libre d’Internet et la culture du partage. Les premiers placent ainsi le débat sur le plan économique alors les seconds y voient un enjeu de société et réclament ainsi que ce soit les Parlements qui aient la main sur l’élaboration des textes.

Les détracteurs d’ACTA craignent aussi qu’une fois ratifié, le traité puisse être modifié sans contrôle démocratique par le « comité ACTA » composé de représentants des différentes parties. Cet organisme sera bien en charge des futurs amendements du texte, qui entreront en vigueur uniquement après la ratification par tous les Parlements nationaux (article 42).

L’article 41 permet aussi à un pays de se retirer d’ACTA.

Que reproche-t-on à cet accord? 

Parmi les organisations non gouvernementales les plus actives contre le texte, la Quadrature du Net y voit « une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet ». Les droits comme la liberté d’expression ou la vie privée seraient directement menacées.

Les inquiétudes portent en particulier sur l’article 27.1  :

« Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, (…) de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle qui se produit dans l’environnement numérique, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures correctives (…) ».

La Quadrature du Net craint que le traité ne donne dans la pratique et de façon indirecte un pouvoir de pression démesuré aux industriels de la culture sur les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), pour faire valoir leurs intérêts au moindre partage de contenus qui leur déplairait. L’article 27.2 précise :

« Chaque Partie s’efforce de promouvoir, au sein des milieux d’affaires, des efforts de coopération destinés à contrer les atteintes protées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d’auteur ».

Les FAI deviendraient ainsi une police du net.

De plus « l’article 23.110 (…) implique des sanctions pénales en cas de violation « à échelle commerciale ». « Ce terme est vague, sujet à interprétation, et tout simplement inadapté », estime l’ONG sur son site. « Des pratiques sociales largement répandues telles que le partage (non-commercial) de fichiers entre individus pourraient être interprétées comme relevant d’une « échelle commerciale ». Le champ d’application de cet accord devrait être limité aux activités « à but commercial » ou « lucratives ».

L’organisation considère aussi qu’un traité commercial n’a pas à contenir des dispositions pénales et que de telles mesures doivent être débattues par des assemblées élues.

Que répond la Commission ?

Ces inquiétudes sont balayées notamment par la Commission. Pedro Velasco Martins affirme qu’ACTA ne change en rien la législation déjà en place dans l’Union et que les règles françaises vont déjà beaucoup plus loin. Pour l’eurodéputée française Marielle Gallo (UMP), l’ensemble des entreprises du secteur culturel, grandes ou petites, soutient ACTA. « Nous avons affaire à une campagne de désinformation » a-t-elle lancé le 26 mars dernier lors d’une conférence à Sciences Po Paris sur le sujet. 

Le fonctionnaire européen ne voit dans ce traité qu’un moyen pour l’Europe de faire valoir ses droits dans les autres parties du monde, tout en respectant les procédures nationales. « Ce n’est qu’un traité sur la procédure, de mise en œuvre ».

Sur la protection des droits, des gardes fous sont prévus rappelle-t-il. Comme l’article 4 qui précise « qu’aucune disposition du présent accord n’oblige une Partie à révéler des renseignements dont la divulgation serait contraire (…) aux lois visant le droit au respect de la vie privée ».

Une disposition similaire existe aussi dans l’article 27.4 qui « préserve les principes fondamentaux comme la liberté d’expression, les procédures équitables et le respect de la vie privée ».

Et le Parlement européen dans tout ça ?

Le 26 janvier dernier, 22 États membres sur les 27, ainsi que la Commission, ont signé le traité à Tokyo, avant-dernière étape avant la ratification par les Parlements nationaux et européen.

Mais face au tollé provoqué dans les opinions publiques, certains pays ont fait machine arrière depuis. La Pologne et la République ont suspendu leur procédure ainsi que la Bulgarie. L’ambassadrice de Slovénie au Japon s’est excusée devant ses concitoyens d’avoir signé le texte. L’Allemagne se pose aussi des questions. En France, aucun débat n’a encore réellement eu lieu.

Quoiqu’il en soit, face à la pression, le commissaire au Commerce, Karel de Gucht, a décidé en février d’envoyer le texte à la Cour de justice de l’Union européen pour juger de sa validité avec les Traités européens et la charte des droits fondamentaux. Les juges devraient recevoir les questions fin avril 2012. En utilisant cette procédure, la Commission entend faire taire les critiques une bonne fois pour toute, certaine qu’ACTA respecte le cadre du droit européen et ses valeurs.

La Commission aurait voulu que le Parlement se joigne à cette saisie. Les députés ont refusé de lier leur choix à une décision de justice.L’élue d’Europe Ecologie Sadrine Béliery a aussi vu une tentative de l’exécutif européen de gagner du temps en repoussant le vote de ratification de plusieurs mois, une fois l’attention de l’opinion publique dissipée. L’assemblée doit approuver tout accord commercial, compétence héritée de la mise en place du Traité de Lisbonne.

Plusieurs commissions parlementaires sont au travail : de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (rapporteur : Amelia Andersdotter, Verts, Suède), des affaires juridiques (rapporteur : Marielle Gallo, UMP/PPE, France), des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (rapporteur : Dimitrios Droutsas, socialiste, Grèce), et du développement (rapporteur : Jan Zahradil, eurosceptique, République tchèque).

Rien ne garantit qu’ACTA passera sous les fourches caudines. Des échanges de vues ont été organisés à la fin du mois de mars et les députés sont divisés sur la question. La droite est largement en faveur du texte alors que la gauche (socialistes, verts et extrême gauche) est vent debout contre.

Un vote devrait avoir lieu avant l’été. En cas de rejet, l’accord n’entrera pas en vigueur dans l’Union européenne mais n’empêchera pas ACTA de devenir une réalité pour d’autres pays puisqu’il est prévu qu’à la sixième ratification, il commencera à s’appliquer aux parties concernées.