Affrontements à l’Assemblée nationale sur la place des services sociaux dans la directive Services

Le PS, à l’origine du texte, dénonce une «transposition a minima» et «en catimini», «sans doute pour ne pas réveiller de vieux débats». Allusion aux vives discussions qu’avaient provoquées feue la directive dite « Bolkestein », en 2005. «Le danger est d’aboutir à la constitution d’un modèle social à deux vitesses», déplore le groupe socialiste dans un communiqué, qui réclame un «bouclier pour les services sociaux».

En cas de non-application du texte, il existe un risque, par exemple, d’établissement de crèches en libre prestation de services assurés par des prestataires non établis en France, et soumises à la notification des aides d’État qui leur sont accordées en tiers payant par la CAF, argumente le collectif SSIG, qui regroupe une vingtaine de fédérations dont les membres sont mandatés pour assurer des services sociaux.

A la tribune de l’Assemblée nationale, la secrétaire d’État aux Aînés, Nora Berra, a réfuté au nom du gouvernement les arguments du PS. «La directive Services ne menace pas les SSIG. Le gouverment y est très attaché», a-t-elle affirmé. Et de fustiger une proposition de loi «inutile», voire «contreproductive».

«Soit les services sociaux sont déjà exclus de la directive Services, soit ils y sont inclus mais leur régime n’est pas menacé», a-t-elle résumé. Elle estime que la convention pluriannuelle de partenariat d’intérêt général suffit largement à sécuriser les enveloppes versées par l’État aux prestataires de services sociaux. Mais cette convention, qui rend «eurocompatibles» ces fonds publics ne concerne que les associations, et pas les opérateurs à but lucratif, qui peuvent aussi être prestataires de services sociaux.

Conférence de consensus

Elle a également annoncé qu’un rapport sur la transposition de la directive Services sera rendu public par le gouvernement «dans les prochains jours». Une manière de contre-attaquer face à ceux qui évoquent l’opacité de la transposition de la directive européenne en droit français.

Le groupe socialiste au Sénat devrait également déposer une proposition de loi similaire. L’occasion, pour les partisans de l’exclusion des services sociaux en dehors du champ de la directive Services, de provoquer un nouveau débat.

Mais au-delà, une conférence d’envergure devrait avoir lieu après les élections régionales de mars. «Tous les partis seront conviés. Il faut que nous allions vers un consensus», explique Laurent Ghékière, du collectif SSIG.

Au Parlement européen, la socialiste Françoise Castex a réuni pour la première fois, mercredi 20 janvier à Strasbourg, un intergroupe sur les services publics. Composé d’un fort contingent de Français (12 membres sur 45), il veut être un «lieu de débat intergroupe sur les SIG et les SSIG». 

Il projette d’examiner des sujets aussi variés que la contractualisation, les aides d’État sous la forme de compensation de service public, la question des SIEG et celle de la place des SSIG dans la transposition de la directive Services. «L’objectif est de déboucher sur des propositions concrètes afin de promouvoir et sécuriser les services publics de qualité en Europe», souligne Françoise Castex dans un communiqué.

De son côté, Pascal Canfin (Europe Ecologie, Verts/ALE) affirme que l’intergroupe veillera à ce que le commissaire désigné au Marché intérieur et aux Services financiers, Michel Barnier, respecte son engagement de «mettre sur la table un nouveau cadre approprié pour protéger les SIG».