AI Act : négociations bloquées à cause de divergences sur les modèles de fondation

Une réunion technique sur le règlement de l’UE relatif à l’intelligence artificielle (AI Act) a été interrompue vendredi dernier (10 novembre) après que certains États membres ont demandé de retirer du texte l’approche proposée sur les modèles de fondation. Une situation qui, si elle devait se prolonger, pourrait menacer l’ensemble de la législation.

L’AI Act vise à règlementer l’intelligence artificielle en fonction de ses risques. Le dossier se trouve actuellement dans la dernière phase du processus législatif, le Conseil de l’UE et le Parlement étant réunis pour des négociations interinstitutionnelles (trilogues) avec la Commission européenne afin d’élaborer les dispositions finales du règlement.

La règlementation des modèles de fondation est apparue comme le point de friction de cette phase des négociations interinstitutionnelles. Avec la montée en puissance de ChatGPT, un agent conversationnel populaire basé sur le puissant modèle de fondation GPT-4 de l’organisation OpenAI, les décideurs politiques de l’UE se sont interrogés sur la meilleure façon de règlementer ces outils dans la nouvelle législation.

Lors du dernier trilogue politique le 24 octobre, il semblait y avoir un consensus pour introduire des règles pour les modèles de fondation en suivant une approche multi-niveaux, c’est-à-dire en introduisant des règles plus strictes pour les modèles les plus puissants susceptibles d’avoir plus d’impact sur la société.

Cette approche, qui va dans le même sens que le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) et le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), a été perçue comme une concession de la part du Parlement européen, qui aurait préféré des règles horizontales pour tous les modèles de fondation.

L’objectif de l’approche multi-niveaux était d’imposer les obligations les plus strictes aux principaux fournisseurs de ces modèles, qui sont actuellement des entreprises non européennes. Toutefois, cette approche s’est heurtée à l’opposition croissante de grands pays européens.

Le 5 novembre, la présidence espagnole du Conseil de l’UE a fait circuler un premier projet qui contenait l’approche multi-niveaux afin d’obtenir des retours en interne sur celui-ci. Les co-rapporteurs du Parlement européen ont répondu en apportant quelques modifications mercredi dernier (8 novembre), tout en conservant la structure générale des dispositions.

Pressions des entreprises européennes d’IA

Lors d’une réunion du groupe de travail « Télécommunications » du Conseil de l’UE jeudi dernier (9 novembre), les représentants de plusieurs États membres, notamment la France, l’Allemagne et l’Italie, se sont opposés à tout type de règlementation pour les modèles de fondation.

MistralAI, une start-up française dans l’IA qui défie les Big Tech, est le fer de lance des opposants à toute règlementation européenne des modèles de fondation au sein du AI Act. Cédric O, ancien secrétaire d’État français à la Transition numérique, soutient les efforts de lobbying de l’entreprise, arguant que la loi pourrait la tuer dans l’œuf.

Même son de cloche en Allemagne, où Aleph Alpha, entreprise allemande spécialisée dans l’IA, fait pression sur Berlin pour freiner la règlementation européenne sur ce sujet.

Toutes ces entreprises craignent que la règlementation de l’UE ne les empêche de se développer par rapport à leurs concurrents américains et chinois.

Malgré les efforts de la présidence espagnole pour arriver à un accord avec le Parlement européen, les Espagnols ont proposé une refonte des dispositions sur les modèles de fondation, prenant acte de la position ferme des États les plus influents politiquement.

Interrogés pendant une heure et demie sur les raisons d’un tel changement de cap, les Espagnols ont notamment fait valoir que cette approche multi-niveaux aurait constitué une « règlementation dans la règlementation » et qu’elle aurait pu mettre en péril l’innovation dans l’UE et l’approche de l’AI Act fondée sur les risques.

La Commission européenne avait initialement proposé cette approche multi-niveaux, qui aurait permis à l’exécutif européen de jouer un rôle moteur dans la mise en œuvre de la règlementation des modèles de fondation. Cependant, la Commission n’a pas défendu cette approche lors de la réunion technique jeudi.

Les représentants du Parlement européen ont mis fin à la réunion deux heures plus tôt que prévu parce qu’il n’y avait « rien d’autre à dire ». La règlementation des modèles de fondation semble donc être une ligne rouge pour les eurodéputés, sans laquelle un accord sur le règlement dans son ensemble ne pourra être atteint.

« La balle est maintenant dans le camp du Conseil, qui doit présenter une proposition », a indiqué un responsable du Parlement à Euractiv qui s’est exprimé sous couvert d’anonymat, soulignant que la présidence n’avait pas de solution alternative à l’approche multi-niveaux.

Un second responsable a également confié à Euractiv que la présidence essayait de convaincre les États membres réticents, qui sont contre la régulation des acteurs systémiques au niveau du modèle.

Dans le même temps, un nombre croissant d’États membres semble s’opposer au AI Act dans son ensemble, le considérant comme une surrèglementation. Si aucune issue n’est trouvée rapidement, le règlement tout entier pourrait être menacé.

Prochaines étapes

Les décideurs politiques de l’UE devaient conclure un accord politique lors du prochain trilogue le 6 décembre, ce qui signifie que la direction que prend la règlementation concernant les parties les plus critiques devrait être plus ou moins en vue d’ici la fin du mois de novembre.

Si aucun accord n’est conclu en décembre, la présidence espagnole sortante ne sera pas incitée à poursuivre les travaux au niveau technique, et la présidence belge n’aura que quelques semaines pour régler les derniers détails d’un dossier extrêmement complexe avant que le Parlement européen ne soit dissout avant les élections européennes de juin prochain.

En outre, une refonte générale de l’approche des modèles de fondation nécessiterait également une révision en profondeur de l’architecture de gouvernance du règlement et des dispositions relatives aux responsabilités tout au long de la chaîne de valeur de l’IA, une option pour laquelle le temps pourrait manquer.

Lorsque la règlementation sur l’IA a été proposée en avril 2021, l’UE était le premier endroit au monde à établir des normes en matière d’intelligence artificielle. Le battage médiatique autour de l’IA ayant pris de l’ampleur, les décideurs politiques des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Chine sont devenus de plus en plus actifs sur la question.

L’absence d’accord européen en matière d’IA au cours de ce mandat ne serait pas seulement une preuve de perte d’influence de l’UE dans le monde, mais lui ferait perdre du terrain par rapport à d’autres juridictions.

Le groupe de travail « Télécommunications » doit se réunir à nouveau ce mardi (14 novembre). Une autre réunion technique est prévue entre les co-législateurs de l’UE le même jour. Il semblerait que les négociations politiques de haut niveau ont désormais été accélérées, afin de trouver un accord.

« La règlementation sur l’IA est maintenant en jeu », a déclaré un troisième responsable européen à Euractiv. « C’est maintenant ou jamais », a-t-il soutenu.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]