Bruxelles réaffirme ses projets de dissociation des groupes du secteur énergétique [FR]

Des fonctionnaires de l’UE ont indiqué que la Commission préparait une législation sur la ‘dissociation de la propriété’ visant à séparer les activités de production et d’approvisionnement énergétique de la gestion du réseau, malgré l’opposition de la France et de l’Allemagne.

A la suite d’un sommet réussi au début du mois de mars, au cours duquel un plan d’action visant à établir une politique énergétique européenne a été adopté, des fonctionnaires de l’UE ont présenté les projets de la Commission visant à transformer les engagements politiques en une législation contraignante (EURACTIV 13/03/07).

Le 16 mars 2007, des fonctionnaires de l’UE ont déclaré que la dissociation des grands groupes énergétiques intégrés tels que EDF en France et E.ON en Allemagne figurait encore au rang des priorités de la Commission qui cherche à assurer un accès équitable aux réseaux de distribution énergétique pour les entreprises souhaitant entrer sur de nouveaux marchés. 

Un haut fonctionnaire a indiqué que la dissociation de la propriété, séparation des groupes énergétiques en plusieurs entités qui se chargent des activités de réseau et de production séparément, constituait l' »hypothèse de travail » de la Commission. 

Il a également ajouté que les dirigeants de l’UE avaient donné une  » indication claire » de cette orientation à la Commission lors de leur sommet en mars et que cela ‘n’aurait pas de sens’ d’envisager d’autres options à ce stade. 

Les conclusions du sommet adotpées de façon unanime par les chefs d’Etat de l’UE soulignent « la nécessité d’une séparation effective des activités d’approvisionnement et de production, d’une part, et de la gestion des réseaux, d’autre part (découplage), sur la base de systèmes de gestion de réseaux indépendants ». 

Le sommet a également recommandé ‘une plus grande harmonisation’ des pouvoirs garantis par les gouvernements à leurs régulateurs nationaux de l’énergie et le renforcement de leur indépendance vis-à-vis d’une interférence extérieure.

Un haut fonctionnaire de l’UE a indiqué : « C’est la raison pour laquelle nous envisageons la dissociation de la propriété comme la solution préférée ». Il a précisé que 12 Etats membres avaient déjà mis en place la législation sur la dissociation de la propriété pour les marchés de l’électricité et que cinq autres en avaient fait de même chose pour les marchés du gaz. 

Selon des officiels, une étude d’impact sur les conséquences économiques, sociales et environnementales de la proposition sera présentée cet été. La proposition ferait partie d’un « troisième paquet » de la législation européenne sur l’énergie qui comprendrait également une directive sur les énergies renouvelables veillant à ce que 20% des besoins énergétiques de l’UE soient satisfaits par l’énergie solaire, éolienne et d’autres sources écologiques d’ici 2020.