Consommateur : la France craint toujours une réglementation trop faible
Le projet de directive sur les droits des consommateurs doit être voté en commission au Parlement européen. La France, dont le niveau de protection est parmi les plus élevé, continue de redouter une législation trop faible.
Le projet de directive sur les droits des consommateurs doit être voté en commission au Parlement européen. La France, dont le niveau de protection est parmi les plus élevé, continue de redouter une législation trop faible.
Le droit des consommateurs pourrait bientôt évoluer. La commission «Marché intérieur et protection des consommateurs» du Parlement européen votera jeudi 9 décembre sur le projet de directive sur la protection des droits des consommateurs.
Le texte, proposé au printemps 2010 par la Commission européenne, a pour but de mettre à jour et d’harmoniser les règles concernant les droits des consommateurs sur l’achat de biens et services dans l’UE. Pour comprendre les enjeux des textes sur les consommateurs dans l’UE, cliquer ici.
Débats sur le degré d’application
La possibilité de mettre en place une “harmonisation maximale” du droit européen est le point le plus sensible de la directive. Cela signifie que les dispositions prises dans la directive européenne ne pourraient être complétées par des mesures nationales.
Depuis le début des discussions, la France milite pour préserver une protection maximale des consommateurs. Les textes nationaux protègent en effet globalement mieux les consommateurs que le droit européen. Les associations de consommateurs tout comme le gouvernement plaident donc pour une application minimale de la directive afin de préserver l’application du droit français.
Positions
« La vision de la Commission va dans le sens contraire de l’intérêt des consommateurs, estime Nicolas Godfroy de l’UFC Que choisir interrogé par EURACTIV.fr. Il y a aussi une peur de l’immobilisme (…) Le droit européen est lent », ajoute-t-il. Mais un autre projet de la Commission, le Livre vert sur les droits des contrats, préoccupe aussi l’association.
Celui-ci se concentre sur le droit des contrats entre professionnels mais aussi sur entre professionnels et consommateurs. »C’est une façon détournée d’amener progressivement les États vers la directive sur le droit des consommateurs », explique Nicolas Godfroy.
« Nous ne sommes pas contre une harmonisation du droit européen, déclaré de son côté Reine Claude Mader, présidente de l’association consommation logement cadre de vie (CLCV). Mais on ne peut pas accepter que le niveau de protection des consommateurs baisse du fait d’une directive », ajoute-t-elle.
Madame Mader a été reçue, lundi 6 décembre, par le secrétaire d’État à la Consommation, Frédéric Lefebvre pour évoquer les enjeux de cette directive. « Il a dit qu’il défendrait le plus haut niveau de protection pour les consommateurs », affirme la présidente de l’association.
