Des eurodéputés défendent un rapport contre les restitutions aux Etats-Unis [FR]

Du 17 au 19 avril 2007, une délégation de députés européens s’est présentée devant le Congrès américain à Washington afin de défendre les conclusions d’un rapport critiquant les pratiques de restitution extraordinaire permettant aux autorités américaines de transférer sans interrogatoire des terroristes présumés dans d’autres pays.

 La délégation de députés européens comprenait :

• Jonathan Evans (PPE-DE, Royaume-Uni), président de la délégation

• Giusto Catania (GUE/NGL, Italie), vice-président de la commission Libertés civiles

• Sarah Ludford (ADLE, Royaume-Uni), vice-présidente de la commission temporaire sur les restitutions de la CIA

• Patrick Gaubert (PPE-DE, FR)

• Martine Roure (PES, France)

• Frieda Brepoels (PPE-DE, Belgique)

• Luis Herrero-Tejedor (PPE-DE, Espagne)

• Claudio Fava (PES, Italie)

• Sophie In’t Veld (ADLE, Pays-Bas)

Depuis les révélations des médias américains de la pratique de plus en plus courante des restitutions à la suite des attentats terroristes de 2001, l’administration du président W. Bush a fait l’objet de vives critiques de la part de groupes de défense des droits de l’homme, de gouvernements et d’hommes politiques européens.

Le transfert de personnes soupçonnées par la CIA vers des pays comme l’Egypte, la Jordanie, la Syrie, le Maroc et l’Ouzbékistan ont été particulièrement critiqué, de même que l’utilisation d’anciens centres de détention secrets dans certains pays d’Europe de l’est et l’utilisation de l’espace aérien européen par les avions de la CIA.

D’après les critiques, des prisonniers sont envoyés délibérément dans des lieux où ils risquent la torture, hors d’atteinte du système judiciaire américain. Cependant, l’administration Bush et quelques officiels de la CIA ont nié le fait que les Etats-Unis procèdent à des actes de torture ou ferment les yeux. Ils ont également affirmé que les interrogatoire étaient conduits en toute légalité, précisant que les Etats-Unis s’assuraient auprès des gouvernements étrangers qu’il n’y aurait aucun recours à la torture.

Dans un rapport publié début 2007, le Parlement européen a déclaré que de nombreux Etats européens toléraient les activités illégales de la CIA, critiquant plusieurs gouvernements européens pour leur manque de volonté de coopération avec les enquêteurs.

La députée européenne, la baronne Sarah Ludford, a indiqué : « Nous avons mené une enquête solide et approfondie et notre conclusion principale est bien fondée, à savoir que des violations systématiques des droits de l’homme ont eu lieu en Europe, affectant les citoyens européens et les résidents légaux, avec la complicité de gouvernements européens ».

Selon des critiques du Congrès, la pratique de la restitution, employée pour la première fois sous l’administration Clinton comme outil de lutte contre les extrémistes, s’est accentuée sous la présidence Bush.

Le député démocrate, William Delahunt, 
président de la sous-commission « organisations internationales » du Congrès
, a déclaré que cette pratique portait atteinte à la capacité des Etats-Unis à évoquer de façon crédible le respect pour la démocratie et l’état de droit.

William Delahunt a déclaré : « La population du monde entier a admiré notre engagement historique en matière de liberté et d’état de droit. Mais elle est consternée par notre hypocrisie lorsque nous trahissons nos valeurs ».

L’ancien chef de l’unité spéciale de la CIA sur Osama Bin Laden, Michael Scheuer, a défendu la pratique de la restitution en indiquant que ce programme avait été renforcé par le président Bush pour le bien de tous et s’est montré agressif à l’égard de la position européenne : « Il est bien étonnant que des dirigeants européens viennent aujourd’hui se plaindre d’une opération du gouvernement américain efficace et améliorant la sécurité dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, alors que leur Union européenne domine la plus grande zone protégée unique au monde pour les terroristes et qu’elle le fait depuis déjà un quart de siècle ».