Des organisations de consommateurs portent plainte contre le modèle « paiement ou consentement » de Meta

Huit organisations du réseau du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) ont déposé des plaintes ce jeudi (29 février) auprès de leurs autorités nationales de protection des données contre le modèle « paiement ou consentement » de Facebook et d’Instagram.

Ces plaintes viennent s’ajouter à une série de contestations basées sur le droit de la  consommation ou la confidentialité des données contre Meta, la société gestionnaire de Facebook et d’Instagram. Les organisations contestent le nouveau modèle « paiement ou consentement » de la société, applicable depuis novembre 2023 dans l’Union européenne.

« Meta a tenté à maintes reprises de justifier la surveillance commerciale massive à laquelle elle soumet ses utilisateurs. Le choix d’un modèle injuste de “paiement ou consentement” est le dernier effort de l’entreprise pour légaliser son modèle commercial », a déclaré Ursula Pachl, directrice générale adjointe du BEUC.

Le modèle commercial « paiement ou consentement » de Meta désigne le choix donné aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram de continuer à utiliser les services gratuitement — à condition toutefois de consentir à ce que leurs données privées soient traitées par Meta — ou bien d’opter pour un modèle d’abonnement payant, auquel cas Meta s’abstiendra de traiter leurs données.

Les abonnements s’élèvent à 9,99 €/mois sur le web et à 12,99 €/mois sur iOS et Android et permettent aux utilisateurs européens de ne plus recevoir de publicités ciblées.

La plainte

Les huit associations ont chacune déposé une plainte dans un pays différent où s’applique le règlement européen sur la confidentialité des données (RGPD). Ces plaintes sont adressées aux autorités de protection des données française, slovène, espagnole, slovaque, danoise, norvégienne, grecque et tchèque.

Les huit autorités nationales chargées de la protection des données à caractère personnel qui reçoivent les plaintes devront ensuite les transmettre à l’autorité irlandaise chargée de la protection de ces données, la Data Protection Commission (DPC), qui sera chargée de remettre une décision. En vertu du RGPD, c’est la seule organisation qui peut faire appliquer la législation européenne à Meta, car le siège européen de l’entreprise est basé à Dublin.

Le but de cette démarche des organisations de défense des droits des consommateurs est de faire pression sur le Conseil européen de la protection des données (CEPD), composé des 27 autorités nationales de protection des données. Celui-ci est chargé de soutenir et de conseiller les décisions prises par la DPC en ce qui concerne le RGPD.

Les membres du BEUC affirment dans leurs plaintes que le modèle « paiement ou consentement » de Facebook et Instagram ne respecte pas les principes de traitement équitable, mais que l’entreprise ne respecte pas non plus les principes de minimisation des données et de limitation des finalités de la collecte de ces données, inscrits dans le RGPD.

Les organisations de défense des droits des consommateurs considèrent que la collecte des données effectuées par Meta pour présenter des publicités ciblées à ses utilisateurs est invasive. Elles pointent spécifiquement du doigt la collecte massive qui serait faite de données sur le comportement, les émotions, les opinions politiques, l’orientation sexuelle, les lieux de culte, la stabilité financière ou la susceptibilité aux addictions de ses utilisateurs.

Les organisations de défense des droits des consommateurs considèrent que la collecte d’un grand nombre de données concernant des millions de citoyens de l’UE permet de dresser le profil des consommateurs à des fins multiples et va donc au-delà de ce qui est nécessaire à la diffusion de publicités ciblées.

Elles considèrent également que le traitement des données par Meta est déloyal car l’entreprise utilise sa position dominante pour forcer ses utilisateurs à accepter sa politique de confidentialité, sans fournir d’explications suffisamment détaillées sur ce qu’elle implique.

Enfin, elles organisations estiment que Meta manque de transparence dans le traitement de ces données, car les utilisateurs ne sont pas informés de l’étendue du traitement de leurs données à caractère personnel.

Un porte-parole de Meta a confié à Euractiv que l’entreprise prenait au sérieux ses obligations règlementaires émanant du RGPD et qu’elle était convaincue que son approche était conforme à la règlementation européenne sur la confidentialité des données.

Contestation de la base juridique

En outre, les organisations de défense des droits des consommateurs contestent la base juridique utilisée par Meta pour traiter les données de ses utilisateurs européens.

Deux les bases juridiques utilisées par Meta ont déjà été considérées comme illégales à deux reprises : en 2022 par la DPC irlandaise et en 2023 par la Cour de justice de l’UE (CJUE).

De ce fait, et dans le cadre du RGPD, Meta ne peut désormais établir la base légale de son traitement de données que sur le consentement, ce qui a conduit à l’introduction de son modèle « paiement ou consentement » en novembre 2023.

Or, pour les membres du BEUC, cette base juridique n’est pas valable non plus.

La raison avancée par le bureau est que, dans le cas de Meta, le consentement n’est pas donné librement — une exigence du RGPD pour sa validité — parce que le modèle « paiement ou consentement » contraint de facto les consommateurs à accepter le traitement de leurs données.

En outre, ils affirment que l’entreprise américaine ne fournit pas d’explications suffisantes pour justifier le prix demandé, ce qui va à l’encontre des exigences de la CJUE.

Cependant, Meta affirme que la CJUE « a approuvé [son] modèle d’abonnement en tant que moyen pour les consommateurs de consentir au traitement de leurs données à des fins de publicité personnalisée ».

Les problèmes du modèle

Le BEUC et 18 de ses organisations ont déjà déposé une plainte auprès de la Commission européenne contre le modèle « paiement ou consentement » de Meta en novembre 2023, en vertu du droit européen de la consommation.

La plateforme européenne pour les droits numériques Nyob a déjà déposé deux plaintes contre ce modèle auprès de l’autorité autrichienne de protection des données, considérant la base légale de Meta pour le traitement des données comme illégale et affirmant que la manière dont la société mettait en œuvre le retrait du consentement était en infraction avec le RGPD.

En décembre, Euractiv avait rapporté que la DG chargée de la protection des consommateurs de la Commission européenne cherchait à établir une option respectueuse de la vie privée au modèle « paiement ou consentement ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]