WhatsApp remporte son procès contre les autorités européennes chargées de la protection des données
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué mardi 10 février que WhatsApp, propriété de Meta, pouvait contester devant les tribunaux européens une décision du Comité européen de la protection des données (CEPD) qui concerne directement ses activités.
Cette décision crée un précédent en établissant que les entreprises peuvent intenter une action en justice pour demander l’annulation des décisions du CEPD — même si ces décisions sont adressées aux autorités nationales — dès lors qu’elles les concernent directement, sans avoir à saisir au préalable les tribunaux nationaux contre leur régulateur.
Le recours examiné par la CJUE concerne une décision prise en 2021 par le CEPD, l’organe qui représente les points de vue des autorités nationales européennes chargées de la protection des données, lorsqu’il a rendu une décision contraignante à l’encontre de la Commission irlandaise de protection des données (Data Protection Commission, DPC) concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne à WhatsApp.
La décision des régulateurs européens exigeait que la DPC irlandaise réexamine son évaluation de l’affaire. Cette exigence a entraîné une augmentation de l’amende infligée à l’application de messagerie en vertu du RGPD, qui s’est vu infliger une pénalité de 225 millions d’euros pour ne pas avoir correctement informé les personnes concernées du traitement de leurs données entre les services de Meta.
WhatsApp a ensuite contesté la décision du CEPD devant la Cour de justice de l’UE. Mais en 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’est rangé du côté du CEPD, affirmant que la décision était adressée au DPC et non à l’entreprise elle-même, ce qui signifie qu’elle n’avait pas la qualité pour la contester directement devant les tribunaux européens.
Avec la décision rendue mardi sur le recours dans cette affaire, la juridiction européenne supérieure s’est rangée à l’avis de l’avocate générale Tamara Ćapeta en infirmant les conclusions du Tribunal.
Le Tribunal va désormais examiner le fond de l’affaire, concernant l’annulation de la décision du CEPD en question.
Un porte-parole de WhatsApp a indiqué à Euractiv qu’il se félicitait de cette décision, suggérant qu’elle signifierait que le CEPD « peut être tenu pleinement responsable devant les tribunaux de l’UE ». Cet organisme « est une autorité non élue dont les décisions peuvent avoir un impact direct sur les entreprises et les citoyens de toute l’UE », a-t-il ajouté.
