Devoir de vigilance : le PPE attaque en dernière minute le compromis du Parlement européen

Juste avant un vote crucial du Parlement européen ce jeudi (1er juin), des eurodéputés du Parti populaire européen (PPE) sont revenus sur leur position concernant la directive européenne sur le devoir de vigilance, menaçant ainsi l’accord de compromis précédemment conclu au sein de l’hémicycle.

La loi sur le devoir de vigilance, proposée par la Commission européenne en février 2022, vise à rendre les grandes entreprises de l’UE responsables des violations des droits humains et des normes environnementales dans leurs chaînes de valeur.

Alors que les gouvernements de l’UE ont déjà adopté une position commune sur le dossier en décembre dernier, le Parlement européen doit encore se mettre d’accord sur sa propre position avant que les discussions interinstitutionnelles en « trilogue » puissent commencer avec la Commission européenne pour finaliser l’adoption de la loi.

Après d’intenses négociations, la commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement avait finalement voté sa position commune le 25 avril à une large majorité. Tous les membres du Parti populaire européen de centre droit avaient alors voté en faveur du texte.

Toutefois, mercredi (31 mai), le PPE a décidé qu’il voterait contre la position du Parlement sur le devoir de vigilance lors de la session plénière de jeudi, à moins qu’un amendement au texte ne soit inclus.

L’amendement, déposé par l’eurodéputée conservatrice allemande Angelika Niebler, obligerait la Commission européenne à convertir la directive en règlement six ans après sa mise en œuvre.

Les directives fixent des objectifs et doivent être transposées en droit national par les États membres, ce qui leur laisse une certaine marge de manœuvre pour les adapter aux circonstances nationales. En d’autres termes, chaque État membre est libre d’élaborer ses propres mesures pour atteindre les objectifs fixés. Les règlements, en revanche, sont directement applicables et doivent être mis en œuvre dans leur intégralité.

Les partisans de l’amendement du PPE soutiennent qu’une harmonisation plus poussée est nécessaire dans l’ensemble de l’UE afin de réduire la charge administrative des entreprises.

Il est peu probable qu’un tel amendement soit conservé au terme des négociations avec les États membres de l’UE sur le dossier.

Ce revirement du PPE fait suite à l’appel de dirigeants européens tels que le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre belge Alexander De Croo en faveur d’une « pause règlementaire européenne » afin d’alléger le fardeau administratif et règlementaire qui pèse sur les entreprises de l’UE.

Certaines associations d’entreprises se sont également opposées à la directive. Thilo Brodtmann, directeur exécutif de la VDMA, une association d’entreprises allemande, a appelé le Parlement à « mettre fin à l’urgence » de la directive sur le devoir de vigilance.

Comme de multiples sources l’ont confirmé à EURACTIV, l’opposition du PPE a été menée par les chrétiens-démocrates allemands (CDU), même si Axel Voss, le rapporteur fictif du PPE sur le dossier de la directive qui a négocié et soutenu l’accord, est lui-même membre de la CDU.

« C’est une situation difficile pour lui », a indiqué le bureau d’Axel Voss à EURACTIV, précisant qu’il n’était pas encore clair comment M. Voss voterait jeudi.

Lors du débat parlementaire de mercredi, il n’a pas été beaucoup plus précis que cela, louant les compromis qui ont été atteints tout en regrettant que la directive ne conduise pas à une harmonisation suffisante à travers l’UE.

L’eurodéputée Angelika Niebler a quant à elle défendu la décision du PPE. « Il est normal que les groupes de partis et les [eurodéputés] individuellement soumettent des amendements », a-t-elle déclaré.

L’autre partie de l’hémicycle, cependant, n’a pas apprécié cette annonce. « On n’en est plus du tout au stade des jeux politiques », a déclaré Lara Wolters, la rapporteure principale du dossier, membre du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D).

Les défenseurs des droits humains se sont également insurgés. « C’est un jeu toxique que de donner la priorité aux gains politiques à court terme dans une année préélectorale plutôt qu’au bien-être à long terme de notre environnement et au respect des droits humains », a déclaré Uku Lilleväli, responsable de la politique de finance durable au Fonds mondial pour la nature (WWF).

Cependant, les chrétiens-démocrates allemands n’ont pas réussi à convaincre l’ensemble du PPE, ce qui signifie qu’une large minorité des législateurs du groupe votera probablement en faveur du texte de la directive tel qu’il a été adopté par la commission des Affaires juridiques, ignorant la décision de la majorité du parti.

Avec la Gauche, les Socialistes et Démocrates, les Verts et une large majorité du groupe centriste Renew, le texte sera probablement adopté jeudi.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]