Droit européen des médias : la présidence suédoise du Conseil prépare une discussion ministérielle

Lors d’une réunion ministérielle qui se tiendra au mois de mai, la présidence suédoise du Conseil de l’UE souhaite discuter de la manière dont la législation européenne sur la liberté des médias renforcera le secteur des médias et complétera le cadre règlementaire actuel, ainsi que des obstacles qui subsistent.

Les ministres européens de la formation « Éducation, jeunesse, culture et sport » (EJCS) du Conseil se réuniront le 16 mai prochain. À l’ordre du jour : la législation européenne sur la liberté des médias, qui vise à renforcer la transparence de la propriété et à préserver le pluralisme des médias en Europe.

Selon une note préparatoire obtenue par EURACTIV, le groupe « Audiovisuel et médias », un organe technique du Conseil, discutera ce lundi (17 avril) de l’état actuel des discussions afin de réaliser un rapport d’avancement.

« Ce rapport aura pour but d’informer les ministres de notre situation, mais il servira également de point de départ au débat politique ministériel qui doit ouvrir la voie à une approche générale sur la législation européenne sur la liberté des médias sous la présidence suédoise », peut-on lire dans la note datée du 11 avril.

Au cours de la réunion, les ministres devraient approuver les changements apportés au texte jusqu’à présent et fournir des orientations politiques sur des aspects cruciaux du dossier.

En particulier, la présidence souhaite discuter de la meilleure façon de renforcer le secteur des médias et d’aider les journalistes à travailler de manière indépendante, de la manière dont la proposition peut compléter le cadre de la règlementation numérique de l’UE afin de mieux équilibrer les nouveaux services en ligne et les médias producteurs de contenu, ainsi que de toutes les questions non résolues dans le dossier.

Avec la note préparatoire, les Suédois ont fait circuler un texte de compromis supplémentaire, également daté du 11 avril et consulté par EURACTIV. Le changement le plus important dans le document est que les dispositions couvrant l’utilisation de logiciels espions contre les fournisseurs de services de médias et la protection des sources journalistiques ont été étoffées.

Le nouveau libellé précise que les gouvernements de l’UE devraient assurer la protection effective des sources journalistiques et devraient s’abstenir d’obliger les médias ou les journalistes à les divulguer.

Le texte comprend également un ajout aux dispositions contre l’utilisation de logiciels espions. Pour rappel, dans le texte original, il était interdit aux États membres d’utiliser des logiciels espions contre les fournisseurs de services de médias, leur famille ou leurs employés, à moins que cela ne soit justifié au cas par cas au nom de la sécurité nationale ou dans le cadre d’une enquête sur un crime grave.

La proposition de la présidence suédoise apporte des précisions sur ce point, notant que le crime grave doit figurer parmi ceux décrits dans le droit européen et être passible, dans l’État membre concerné, d’une peine de prison ou d’une détention préventive d’une durée d’au moins trois ans.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]