Droits fondamentaux : les propositions de la Commission feront l'objet d'un contrôle systématique [F

La Commission européenne a adopté, mercredi 27 avril, un nouveau mécanisme visant à garantir que la charte des droits fondamentaux soit strictement respectée dans chacune de ses propositions législatives.

Dans le cadre du nouveau mécanisme présenté par le président Barroso, chaque proposition législative de la Commission fera l’objet, dès le stade de son élaboration, d’une analyse juridique rigoureuse permettant d’établir sa compatibilité avec la charte européenne des droits fondamentaux. Le nouveau groupe de Commissaires chargé des droits fondamentaux, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité des chances aura ensuite pour tâche de veiller à ce que les résultats de cette analyse demeurent bien « pris en compte » dans la version finale de la proposition législative.

Ce nouveau système de contrôle prévoit également que les initiatives législatives de la Commission relevant du domaine « Justice, liberté et sécurité » (notamment celles prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste) soient soumises à des analyses d’impact permettant de définir l’ampleur de leurs implications en termes de libertés individuelles fondamentales.  

Depuis son entrée en fonctions, le nouveau président de la Commission, José Manuel Barroso, souligne que les droits fondamentaux doivent être placés au coeur de l’action de l’UE. Cet engagement a été réaffirmé avec force par le Commissaire Frattini lors d’un séminaire sur la politique de l’UE en matière de droits fondamentaux, organisé récemment au Parlement européen.

La Commission doit prochainement présenter une proposition législative portant sur la création d’une future Agence européenne des droits fondamentaux – proposition fondée sur les résultats d’une récente consultation.