Electricité : fin du feuilleton entre Paris et Bruxelles sur la libéralisation

Dans une ultime décision, rendue publique mardi 12 juin, Bruxelles a validé la réforme du marché français de l’électricité entamée par la loi Nome.

Depuis 2006, Paris et Bruxelles ferraillent sur la concurrence au sein du marché français de l’électricité. A l’époque, la Commission européenne épinglait la France pour son retard à mettre en œuvre la libéralisation.

Un an après, elle suspectait le maintien des tarifs réglementés pour les professionnels de constituer des aides d’États susceptible de créer des distorsions de concurrence. 

Après plusieurs années d’enquête, l’exécutif européen a finalement approuvé les aides d’État présentes dans les tarifs réglementés pour les grands et moyens sites de production, mardi 12 juin.

Il valide ainsi la réforme entamée par la France avec l’adoption de la Nouvelle loi sur le marché de l’électricité, entrée en vigueur en juillet 2011 pour parachever l’ouverture à la concurrence, sous la pression de Bruxelles.

Cette décision constitue une suite logique à l’abandon par la Commission, en janvier, de ses poursuites engagées contre la France pour mauvaise transposition de la directive sur la libéralisation du secteur.

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Dans un communiqué de presse, Bruxelles précise que sa décision sur les tarifs hors marchés (jaunes et verts) maintenus pour les professionnels est conditionnée par leur suppression prévue en 2015. 

L’exécutif explique également que le prix de 42 euros mégawattheure (MWH), auquel les concurrents d’EDF peuvent, depuis la loi Nome, acheter des volumes d’électricité d’origine nucléaire produits par l’opérateur historique doit être maintenu, « jusqu’à l’approbation par la Commission d’un projet de méthodologie à soumettre par la France pour en fixer le prix ».

Ce tarif, privilégié par EDF, est pourtant jugé trop élevé par les opérateurs alternatifs et la Cour des comptes.

« Manque de recul »

Enel, EON, Alpiq et Vattenfall, regroupés au sein d’une association (Afieg), se disent « déçus » de la décision de la Commission. Selon eux, la loi Nome n’a pas introduit de concurrence véritable sur le marché français de l’électricité.

« Les autorités de la concurrence devraient regarder le marché français de près », a indiqué la présidente de l’Afieg Fleur Thesmar à EURACTIV.fr. 

En France, la Commission de régulation de l’énergie a affirmé en juillet 2011 que le prix de l’Arenh actuel entraînait un ciseau tarifaire. En clair, les concurrents d’EDF vendent l’électricité nucléaire fournie par l’opérateur historique avec environ 6% de perte.

Dans une lettre envoyée au commissaire à la Concurrence Joaquim Almunia très récemment et dont EURACTIV.fr a pu prendre connaissance, Fleur Thesmar explique que ses membres sont « frappés des pertes de parts de marché d’une telle importance qu’elles menacent réellement leur présence en France ».

Interrogé par EURACTIV.fr, le porte-parole de la DG concurrence Antoine Colombani a insisté sur le périmètre de la décision rendue par Bruxelles. « Ce que la Commission a approuvé de manière transitoire n’est pas l’Arenh et le tarif de l’Arenh mais le fait qu’il y ait des tarifs réglementés compatibles avec le marché intérieur », a-t-il ajouté. 

Grand débat sur l’énergie

Les concurrents d’EDF veulent saisir l’occasion du grand débat sur l’énergie annoncé par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour discuter de la concurrence dans l’accès aux moyens de production, la visibilité du prix et la modification des volumes d’Arenh. 

Pendant sa campagne, François Hollande avait fait savoir qu’il suspendrait l’application de la loi Nome. 

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De son côté la Commission européenne continuera d’observer le marché français de l’électricité. Et notamment le nouveau calcul du prix de l’Arenh, qui doit être décidé par décret d’ici décembre 2013.