En bref - Entrée en vigueur de nouvelles règles en matière d'enlèvement d'enfants

Depuis le 1er mars 2005, les tribunaux ayant à statuer
sur des cas d’enlèvement d’enfants disposent d’un
délai maximal de six semaines pour ordonner un retour des
enfants concernés dans leur pays d’origine.  

Selon le nouveau règlement adopté au niveau européen, il
reviendra aux tribunaux situés dans l’Etat membre dont
est originaire l’enfant de se prononcer sur l’éventuel retour
de celui-ci dans son pays d’origine – retour obligatoire dès
lors qu’un niveau satisfaisant de protection peut être garanti à
l’enfant dans ce pays. La décision du tribunal sera
immédiatement applicable dans l’ensemble des Etats membres, sans
qu’il soit nécessaire de mettre en oeuvre des démarches
supplémentaires. Cette procédure simplifée s’appliquera
également aux affaires concernant les droits de visite de
parents divorcés.   

Le Commissaire en charge du portefeuille de la justice, 
Franco Frattini, a estimé que ce nouveau règlement constituait
« un jalon important sur la voie de la création d’un espace
judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille, et une
avancée importante dans le cadre de la politique européenne de
protection et de promotion des droits de l’enfant ».