Fédération Nationale des Transports Routiers : Des règles communes pour l’accès à la profession de transporteur et l’accès au marché des transports de marchandises par route

Le paquet législatif de mai 2007 visant à moderniser et simplifier les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises permet une clarification des règles et favorise une meilleure compétitivité dans le marché européen, souligne la Fédération Nationale des Transports Routiers. Elle souhaite donc que la Présidence française puisse conclure ce dossier au second semestre 2008.

Diagnostic  :

Le 23 mai 2007, la Commission européenne a adopté un paquet législatif qui vise à moderniser et simplifier les règles sur l’accès à la profession et au marché du transport routier de marchandises afin de réduire les distorsions de concurrence et d’améliorer les règles européennes en matière sociale. Ces propositions de règlement introduisent notamment  :

1) pour l’accès à la profession  : des critères à respecter pour qu’une entreprise soit établie de façon stable et effective dans un État membre, des indicateurs financiers comparables pour mesurer la capacité financière d’une entreprise, une formation obligatoire de 140 heures avant examen, la reconnaissance entre États membres des infractions aux règles CE du transport routier, l’instauration de registres électroniques interconnectés entre tous les États membres d’ici fin 2010 ;

2) pour l’accès au marché  : une définition simple et précise du cabotage, prévoyant jusqu’à trois opérations de transport consécutives à un trajet international dans un délai de sept jours et l’obligation de conserver dans les véhicules les lettres de voiture indiquant la date et le lieu du départ et des arrivées ; le renforcement des dispositions en vigueur obligeant un État membre à prendre des mesures, à la demande d’un autre État membre, lorsqu’un transporteur auquel il a délivré une licence communautaire commet une infraction dans l’État membre d’établissement ou dans un autre État membre.

Solutions envisagées  :

Au 1^er juillet 2008, une première lecture aura certainement eu lieu, la Présidence française tiendra alors en main la possibilité de conclure ce dossier. La FNTR approuve l’objectif de ces textes pour une simplification et une clarification des règles afin de favoriser une meilleure compétitivité dans un marché européen où nos entreprises françaises ont années après années de plus en plus de mal à s’imposer.