Frattini veut harmoniser les droits des suspects dans le cadre de procédures pénales [FR]

Selon une proposition présentée par le Commissaire européen à la justice, Franco Frattini, les personnes mises en cause dans le cadre de procédures pénales se verraient octroyer des droits de base identiques dans l’ensemble de l’Union européenne. 

Parmi les droits de base évoqués par le Commissaire Frattini lors d’une intervention devant le Parlement, mercredi 11 avril, figurent l’accès à des conseils juridiques minimums, la  fourniture de services d’interprétation gratuits et, le cas échéant, le droit pour le suspect d’entrer en contact avec le consulat de son pays d’origine. 

Cette proposition confirme la volonté de la Commission de mettre les libertés et les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme au fondement des politiques de l’UE dans le domaine judiciaire.   

Bénéficiant tant aux citoyens européens qu’aux ressortissants d’Etats-tiers, ces droits minimums ne concerneraient pas les personnes mises en cause dans le cadre d’affaires de terrorisme. Plusieurs Etats s’opposent en effet à ce que le régime d’exception s’appliquant dans le cadre de leur législation anti-terroriste soit susceptible d’être amendé suite à une initiative prise au niveau européen.  

Le rapporteur du Parlement européen sur le dossier des droits procéduraux des suspects, la députée Kathalijne Maria Buitenweg, a déclaré que la proposition de la Commission allait dans le bon sens, tout en soulignant qu’il faudrait désormais étudier attentivement le suivi donné à cette initiative.