Hongrie : la Commission accélère la procédure d’infraction

L’exécutif européen accuse le gouvernement hongrois d’avoir violé le principe de non-discrimination et l’indépendance de l’autorité de protection des données.

Les services de la Commission avaient interpellé les autorités hongroises pour la première fois le 17 janvier. La réaction du gouvernement est arrivée un mois plus tard, mais ne semble pas avoir convaincu.

Accélération

Bruxelles s’est adressée de nouveau à la Hongrie en lui envoyant deux « avis motivés », mercredi 7 mars, dans lesquels elle détaille sa position et appelle la Hongrie à se conformer au droit européen. Il s’agit de la deuxième étape de la procédure d’infraction. La Commission décidera ensuite de saisir, ou non, la Cour de justice.

Les autorités hongroises sont tenues de réagir d’ici un mois. Normalement, le délai est de huit semaines. La Commission justifie cette accélération de la procédure par le fait que les lois en question sont déjà entrées en vigueur.

Les péchés du gouvernement Orban

Deux lois sont dans le viseur de la Commission.

La première abaisse l’âge de départ à la retraite des juges. La loi contraint 274 juges et procureurs de cesser leur activité. Interpellée par la Commission fin janvier, les autorités hongroises ont proposé de permettre, exceptionnellement, à certains de poursuivre leur travail. Cette solution ne satisfait pas Bruxelles, qui craint des décisions arbitraires et déplore une discrimination en raison de l’âge.

Autre législation épinglée : la loi remplaçant l’autorité de protection des données existante par une nouvelle structure. Elle mettait fin au mandat du commissaire à la tête de l’autorité, qui n’aurait dû s’achever qu’en 2014. En vertu de la législation européenne, qui rend l’existence de ces autorités indépendantes obligatoires, cela constitue une interférence politique injustifiée.

S’agissant de l’indépendance de la banque centrale, la Commission a demandé davantage de clarifications de la part du gouvernement hongrois avant de décider du sort de cette troisième procédure lancée en janvier. La Commission craint que le gouvernement ne tente d’orienter le travail de la banque, notamment à travers la fixation du salaire de son gouverneur. 

Faut-il aller plus loin?

La décision de la Commission a été saluée par les groupes politiques du Parlement européen. Les conservateurs du parti populaire européen ont appelé le Premier ministre Viktor Orban à réaliser les promesses faites lors de sa visite surprise au Parlement européen fin janvier et de modifier la législation en vigueur.

Pour la vice-présidente du groupe des socialistes et sociaux-démocrates (S&D) Sylvie Guillaume, la décision de la Commission montre que les inquiétudes des parlementaires étaient tout à fait justifiées. Toutefois, les socialistes souhaitent que la Commission aille plus loin et se penche également sur une loi contestée sur les médias.  

Même ton chez les eurodéputés verts. Satisfaits de la décision de poursuive la procédure d’infraction, ils voudraient que la Commission aborde la question du respect des valeurs européennes par la Hongrie de manière plus générale, en prenant en compte la réforme de la constitution hongroise.

Recours à l’article 7

Cette prise de positions des parlementaires n’est pas récente. Dans une résolution adoptée le 17 février, ils avaient demandé à la Commission d’analyser de près les modifications apportées à certaines des lois fondamentales hongroises et la manière dont elles sont mises en œuvre. 

Les eurodéputés ont même demandé à la conférence des présidents (les dirigeants du Parlement et des groupes politiques) d’envisager le recours à l’article 7 du traité de Lisbonne, utilisé lorsque les valeurs communes de l’UE sont en danger. Dans ce cas, le gouvernement hongrois pourrait se voir privé de ses droits de vote au sein du Conseil. Pourtant, le recours à cette disposition est peu probable, car la décision devrait être prise à l’unanimité par tous les gouvernements européens, à l’exception de l’Hongrie.