L’Italie et l’Espagne pourraient cesser de s’opposer au brevet européen

L’accord des ministres européens hier (5 décembre) sur l’élaboration d’un brevet européen commun pourrait permettre  à la présidence polonaise de revendiquer le succès de cette démarche lors de la cérémonie de signature qui aura lieu à Varsovie le 20 décembre, alors que les espoirs grandissent quant au fait que les nouveaux gouvernements italien et espagnol pourraient cesser de s’y opposer.
 

En mai dernier, la Cour européenne de justice a vu l'Italie et l'Espagne s'opposer à l'utilisation d'une procédure de « coopération renforcée » pour l'obtention de brevets. Cette procédure permet à un groupe d'Etats d'aller de l'avant sans l'approbation des 27 États membres de l'UE. Pour les deux pays, cette initiative allait à l'encontre de l'état d'esprit du marché unique européen.

Les propositions reconnaissaient l'anglais, le français et l'allemand comme les langues officielles des brevets, mais Rome et Madrid craignaient que cela ne privilégie injustement les entreprises des « trois grands pays ».

L'Espagne et l'Italie prennent le temps de réfléchir

Les diplomates bruxellois sont toujours en attente d'instructions claires de la part des nouveaux gouvernements italien et espagnol. Ils ont souligné que cela n'indiquait en rien un changement de position sur le sujet, mais ce n'est pas ce que pensent les autres Etats membres, qui voient en l'absence d'une opposition forte et avérée (en particulier depuis qu'une action est en cours) un signe de changement.

Si l'un des deux pays faisait marche arrière, le second se retrouverait dans une position délicate, en étant le seul membre de l'UE exclu de ce nouveau système qui devrait être mis en oeuvre d'ici 2014.

Les ministres du Conseil compétitivité réunis aujourd'hui (5 décembre) devraient débattre des questions politiques entourant le brevet.

Les enjeux de ce débat, auquel devraient assister l'Espagne et l'Italie sans y participer activement, sont les suivants :

• L'emplacement du tribunal central du brevet. Londres, Munich et Paris se sont portées candidates ;
• L'emplacement de l'organe d'appel, pour lequel Luxembourg est fortement pressenti ;
• L'emplacement d'un centre d'arbitrage, pour lequel rivalisent l'Irlande, la Slovénie et le Portugal ;
• Les pouvoirs relatifs et le financement de tous ces organes et du système lui-même ; et
• Les procédures de transition qui dicteront l'introduction du nouveau système.

Avant même que l'accord sur la coopération renforcée ne soit conclu, le 8 mars, la Cour européenne de justice décidait que la création d'un tribunal des brevets communautaires ne serait pas compatible avec les dispositions du droit de l'UE. Cette décision jetait déjà le doute sur la faisabilité d'un régime de brevet à l'échelle de l'Union.

Une cérémonie de signature pour entériner « l'accord de Varsovie »

Les Polonais et des fonctionnaires de l'UE ont travaillé d'arrache-pied pour résoudre les difficultés juridiques relatives à la création d'un système de brevet, et ont trouvé les formulations adéquates pour répondre aux inquiétudes de la Cour.

La semaine dernière, la commission des affaires juridiques du Parlement a trouvé un accord avec les négociateurs de la présidence polonaise sur la révision de l'ébauche de réglementation, dans le but de réduire les coûts du système et d'en faciliter l'accès pour les petites entreprises. Ce critère était l'un des sujets d'inquiétude du Parlement quant à ce système.

Cet accord doit obtenir l'approbation finale du Parlement, ce qui se produira sans doute lieu au début de l'année prochaine. La présidence polonaise espère toutefois pouvoir, suite à la réunion d'aujourd'hui, organiser une cérémonie de signature le 20 décembre à Varsovie.

Cette cérémonie permettrait à la Pologne de se prévaloir du succès de sa présidence à l'UE, autrement dominée par la crise de la zone euro, dans la mesure où elle souhaite nommer ce système de brevet « l'accord de Varsovie ».