L'UE décide de libéraliser le transport ferroviaire d'ici 2010 [FR]

Après près de trois ans de négociations difficiles, le Parlement et le Conseil ont franchi une étape décisive qui ouvrira la voie de la libéralisation des marchés européens du transport ferroviaire et de la garantie des droits minimums des passagers et des compétences des conducteurs de train.

Le Parlement et le Conseil ont confirmé le 21 juin 2007 avoir trouvé un compromis sur le troisième paquet ferroviaire. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants :

• Les services de transports de voyageurs ferroviaires seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010. Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur, la Commission devra procéder à une évaluation de la situation pour vérifier si une nouvelle libéralisation des services intérieurs, comme le demandent le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie, s’avère nécessaire. La France, la Belgique et le Luxembourg conduisent le groupe d’opposants, refusant que d’autres Etats membres fournissent des services sur leur territoire.
• Tous les passagers ferroviaires, sur les lignes intérieures et internationales, devraient bénéficier d’un ensemble de droits fondamentaux, comme la prise de responsabilité des compagnies vis-à-vis des bagages ainsi que le droit des personnes à mobilité réduite à être transportées à partir de 2009, date d’entrée en vigueur de la directive. Des droits plus étendus, comme des compensations financières accordées aux passagers à hauteur de 50% en cas de retard, seront dans un premier temps limités aux services transfrontaliers. Les Etats membres seront en mesure d’exclure du champ d’application d’autres services pour une durée de 15 ans, et les services urbains et régionaux pourraient se voir accorder une exemption de durée indéterminée.
• Tous les conducteurs de train devront détenir un certificat assurant qu’ils remplissent les conditions minimales  concernant leur état de santé, leur niveau de qualification et leurs compétences professionnelles. Le but est de garantir la sûreté des chemins de fer européens, tout en facilitant la mobilité professionnelle et les services transfrontaliers. Les autres membres de l’équipage ne seront pas soumis à un tel système de licence, mais les députés européens ont obtenu de la Commission qu’elle se penche à nouveau sur la question dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la directive et que, si nécessaire, elle présente une nouvelle proposition incluant les autres membres d’équipage effectuant des tâches relatives à la sécurité à bord.

[Les positions ci-dessous sont disponibles en anglais]